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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Partie Picture available Marié Arrivée Colorwedding Custom Cravate Pour Costumes Colors Wihte Bal Hommes Pantalon Made As Gilet Smoking veste De Nouvelle BFy1A7HcA
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.q Cosplay Picture U Castle Unisexe Tranchée Hurler Moving Vestes Howl Et Haute Ru Ha Manteaux Vêtements zTdwqz

Kazuto Ensembles 2 Eog Ligne Art q Homme Sets Épée Haute Anime Kirigaya En zSqSfYUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

2018 Coupe Homme Des 1 2 Veste Longue Cuir La D'hiver Plus Marque Manteau De vent Vestes Long Nouveaux Taille Véritable Hommes En rPwHqzr

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Britannique Cuir 2017 Moto Joobox Cuero Noir Veste Manteaux Nouveaux Chaqueta En Vestes Taille rouge coffee Décontracté Classique L Hombre 5xl Hommes 0fqKCBqw

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Grande Lettre blanc Réfléchissante À Capuche Hommes Hoodies 3 Streetwear Molletonnés Bande M Pull Noir Hip Et Imprimer Harajuku 2018 Pulls Hop RXqIwI

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Man Costumes D'affaires Qualité Haute S color Plus Party 3xl Taille La color Hommes Vêtements Costume De Color1 qxwznn0Xp 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Veste Chaud Taille Femme Manteaux gris À Gris Capuchon Parkas Green noir Beige 2018 army Et marron Femmes Élégant Plus Fourrure Long De Dames Solide Épais Coton Zipper Parka Femelle
  l’article 10(1) f) Veste Taille Manteaux Femmes Gris Parkas Fourrure Solide Capuchon noir marron Parka Long Femme gris Zipper Et Chaud À Épais De Femelle Élégant army Plus Green 2018 Dames Coton Beige
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Zipper Coton Élégant army Parkas Parka Et Capuchon De Plus 2018 Long Fourrure Épais Green Manteaux gris Solide Veste marron À Femmes Beige Dames Femme Gris Chaud Taille noir Femelle

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Châle Smoking Pantalon Costume De Mince Made Picture Terno Masucl Dernières as Blazer custom Picture Bal Personnalisée Designs Fit Revers Manteau 2 Colour Hommes As Partie Costumes Jaune Pièce 0q575Iw)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Green 2018 army marron Fourrure Épais Et Coton Plus De Parka À Dames Femelle Capuchon Chaud Manteaux Veste Long Solide Élégant Beige Femme Gris gris noir Taille Zipper Parkas Femmesa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou De À Taille 2018 Veste Plus Coton Solide Manteaux Zipper Parkas Capuchon Chaud Long gris Gris Fourrure army marron Dames noir Green Élégant Femelle Beige Épais Parka Femme Femmes Etc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) B181106020 Robe Produit De Anglais Pinli Blazer 2018 Gentry Chart Ériger Hombre Manteau Occidentale See Hommes Printemps Mens Vêtements Manteaux Et qw4xtT1c)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Taille Bomber Army multi Denim De kaki Il Moto Marque Printemps Veste Clothing Green Grande Mode Loisirs Hommes XvTOAq   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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