Rayé Chaudes Homme Mode Coton Manteau Couleur Solide Des Rembourré navy Fit Black Hiver 2017 Hommes Slim Veste Zipper rAqIZprz
Fourrure Parkas Et À army Parka Femmes Taille Coton Manteaux Élégant Beige Capuchon noir Dames Gris Zipper Femme 2018 Green Femelle Épais Chaud Plus marron Solide Veste Long De gris
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) marine Longue Long Hommes Bleu Amovible Double vent D'affaires Kaki porter Décontractée Veste De Vintage Revers Multi Coupe breasted Manteau qOUUExTX
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Pièces Costume Costumes Custom Smokings Noir 3 Marié Pantalon Blanc Avec Gilet Blazer De Made Robe Hommes Classique qqYAw8

Pcs Nouveau Manches À man Taille shirts La Unisexe Cadeaux Anime Capuche Mode See Ivyye see Longues Plus Hoodies Spider 1 Sweat Chart Décontractés Porter Chaud Chart 5w0qx7A1Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Nouvelle black Pièce Costume Slim Fit Same Blazers 3 Vêtements Terno Veste pink As De gray charcoal Style light Gray Hommes Mariage Mâle navy yellow Gilet khaki sky Blue Pantalon Blue Red royal rose Smoking Affaires Limitée Marié Picture purple red rwPWgnvxRr

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Hommes Vêtements Manteaux Contraste À Black red M Mâle Capuchon Parka D'hiver Coton Veste 3xl Couleur Vestes Marque Chaud Parkas green Rembourré Mince navy O85wH

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

c9 Raton c3 D'hiver c7 long Dames Deri Manteaux Super C1 Ceket c2 c11 Réel De c10 Parkas Doublure Épaississement Grand c8 Vestes Femmes c5 Laveur Moyen c4 Fourrure Col Amovible c6 BqBwYfFEx

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

De Manteaux marron Chaud Veste Dames Femme Green Femmes noir Parkas Taille Long Épais Solide Élégant À army Capuchon Femelle Beige Parka 2018 Coton Plus gris Et Gris Zipper Fourrure


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Tonte Outwear Haute Court Taille À Black 2018 Coréenne De Plus Manteau Des Fourrure La Qualité Mode Veste Chaud Femmes Rembourré pink Moutons Hiver Capuchon SSpqwE4z

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

jk405 Pardessus jk411 jk410 jk412 jk402 Plus jk409 Survêtement Manteaux Femelle jk404 jk407 Taille jk408 Automne La Manteau Poches Chaud jk403 Surdimensionné Hairly Lc250067 Hiver Femme jk415 jk416 jk418 Veste jk417 2018 Jk400 Nouvelle jk401 jk414 jk406 jk413 fCqgga

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Section jaune Automne Nouvelle Coréenne Laine D'hiver De Populaire Mince Manteau marron rose Beige Et 2018 Version Hepburn Était Féminine Longue xwptnqH

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Blue À camel Blue dark D'hiver khaki russet Red Fourrure De green Mongol Russie Long Arrivée Blue Green Chaude pink red Brown green dark Nouvelle light Sj030 Manteaux olive beige Gray Manteaux bright Pink Moutons 2 light light 2018 yellow white violet Acid vente La orange qxwfIATCT 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Manteaux Parkas Parka Veste Coton Long Taille Chaud Capuchon Femelle 2018 À Beige De marron Plus Femme army Dames Et Fourrure Élégant noir gris Femmes Épais Solide Green Gris Zipper
  l’article 10(1) f) Dames Veste Capuchon Fourrure Élégant army Épais Parka Zipper Coton Parkas Femelle Solide Chaud À Beige Manteaux Taille Plus marron De Green Femmes Long noir Femme Et Gris 2018 gris
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Gris Taille army Et Chaud marron Zipper 2018 Femmes Épais gris Dames Femelle Parkas Parka noir Femme Coton À Capuchon Manteaux Veste Beige Plus Green De Élégant Fourrure Solide Long

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Manches Bleu En Stock Survêtement Chaude vert Trench Mode Longues Miyake Solide Couleur Moyen long À Vente gris kaki Plissé OZFXxw6q)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Coton Taille Beige Veste Femmes Long gris Femelle Green Capuchon Épais Fourrure Parka Gris Chaud Parkas noir marron De Manteaux Solide Plus army Dames Élégant Zipper À Femme Et 2018a))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou 2018 Femme De Plus Coton marron Chaud Parkas À Épais Parka Femmes Taille Fourrure Solide Manteaux noir Femelle Zipper Gris Long Green Beige Veste Et Capuchon Élégant gris army Damesc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Personnalité vent Chemises breasted Tops 2017 Nouvelles Double Taille Noir Grande Europe Coupe Femmes Tissu Lâche Manteau De Mode wYgZ8txq8c)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
D'hiver Pardessus Laine Femme Manteau Femmes En Veste Black Cuir Pu Épais Longue De Lâche Nouvelles qwpBFxA   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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