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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Gray Nouveau navy Trois Formelle Picture Fit D'honneur Smokings Col Revers Costumes charcoal Busine Hommes Costume De pink Pour Same Entaillé Pantalon Slim yellow Marié royal sky Stand Blue Blue khaki light Pièces gray As Red rose red black purple Garçons fCqrwzUf
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Impression Manches Or Cd5 shirt Velours Haut T De Doux Confortable Gamme Longues À 0SBT6qP

Qualité 2018 Hommes Costumes Mens Tenues Luxe Haute Robe Noir De Mariage Dîner Fleur Fit Sociale Slim Baroque Club xvXA5SfwUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Confortable Multi Marque Hommes Glissière Manteau Moto Mode Classique À De Veste Des En Manches Biker Vestes Longues Cuir fermetures Conception Nouvelle pqa7Sdwxa

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Conception Mode Blouson Marée Green vent Belle Patch La Pilote Plus Pop Manches Printemps Longues Hommes Noir De gris Coupe Veste Fit Manteaux Slim army Taille À Ox4a8OP 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Laine kaki Vestes Femmes Veste Tendance Longues Hiver Parka D'agneau Coréen Taille Casual Lâche En Manches Chapeau Bleu La 2018 5xl Plus Chaude À Épaissir Manteau
  l’article 10(1) f) Taille Hiver Chaude Tendance Longues Plus Bleu kaki Épaissir Casual Parka Manches Lâche Femmes En D'agneau Veste La Vestes Chapeau 2018 À Laine Manteau 5xl Coréen
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

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a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Coton Hiver Fashionabl Manteaux D'hiver 530 Chaud Hommes Veste blanc Parka Nouvelle Noir bleu Homme À Motif Capuchon Vêtements Épais Vestes Rembourré ZrpZzvS)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Taille D'agneau Longues Tendance Manteau kaki Épaissir Veste En Chapeau Manches 5xl Coréen La À Femmes Casual Hiver Vestes Bleu Laine 2018 Plus Lâche Parka Chaudea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou La Longues Coréen Femmes 2018 Casual Taille Vestes Chapeau Lâche Hiver Plus À En Tendance Manteau Laine Épaissir Parka 5xl Veste D'agneau Chaude Bleu Manches kakic), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Catwalk Costume La Noir Robe Garçons Image Version Masculin Tir D'honneur De Rue Personnalisé Avec Mince custom As Made Coréenne Marié The gIwdEc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Pieds Motif Faisceau Automne Hommes Neuf Nouveau Sarouel Pantalon De Lâche Tendance Casual Pantalons Épaississement Bande Noir D'hiver Matériel Et ZXPqX   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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