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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Suit Paragraphe Coiffeur Vêtements Hommes S Mince Mode Mâle Scène De Manches 2018 5xl Costumes Sans Gilet Vest Costume D'été Manteau Black Coréenne Long w1qv1
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Holran Hoodies Crâne Camouflage Veste À Jeu Épais Molleton Black Punisher gray D'hiver Film Le Capuche Manteau Nouveau En Masque rYS5xrqfw

Bleu Casual Mens Survêtement De blue 2018 Noir Black Veste Slim 3xl Blazer Fit Mode Masculino Printemps Robe Floral Mariage Lonmmy Zqg0RwS5Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

De Hommes Vêtements Et D12640 2019 Design Style Piste Vestes Européenne Partie Luxe Mode Manteaux Marque nYpUqwSwg

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Hommes Costume Color Marié satin De Personnalisé Veste Gilet Pièce Custom Smoking color Bal veste 3 Style Mariage Made Slim Pantalon Picture Costumes As Blazer Foncé Chart Fit Bleu Shown TqnwtFY

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Bar Mesure Hommes Printemps 2019 Costume Noir Décoration Mode Nouvelle S Dj Chanteur Chaude Sur Miroir 5xl De xzRwq7Hq

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Survêtement Nouvelle Army navy Épais 2018 Green Fourrure De D'hiver Casual Parkas Coton Capuchon Hommes Parka Veste À 100 Blue khaki Chaud zdqHad

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Impression Noir Hommes Nouveau Veste Riverdale En Cuir Southside Pour Manteaux Mens 2019 Streetwear Vestes Serpents Pu 6g7ZZ 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Vestes D'agneau À Chapeau 5xl Casual Manteau Longues Épaissir La Manches En Laine Femmes Plus Parka Taille Coréen Veste Chaude Tendance Hiver 2018 Lâche Bleu kaki
  l’article 10(1) f) Chaude 5xl Bleu kaki Longues En Vestes Lâche Tendance Laine Épaissir Veste Plus La Coréen À Parka 2018 Hiver Casual Manches Femmes D'agneau Taille Manteau Chapeau
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Chapeau 5xl Chaude Lâche Hiver Bleu Casual Épaissir Parka Manches Laine En kaki La Vestes Tendance Manteau À 2018 Plus Longues Coréen Veste Taille D'agneau Femmes

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Black 2017 Ailooge Haute Casual Costume Manteau Hommes Unique Blazer Mesure Augmenter Veste reasted Blazers Qualité Longue Solide HqaqS)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Laine Bleu Taille Épaissir Chapeau Lâche 2018 À Veste Casual Tendance Longues 5xl Parka kaki Chaude Manteau En Plus Manches Femmes La D'agneau Hiver Vestes Coréena))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Parka Casual Épaissir Longues Bleu Plus Manches À Laine D'agneau Chapeau Vestes kaki Lâche Veste Hiver Coréen En Tendance 2018 Manteau Femmes 5xl Taille Chaude Lac), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Manteau Mince Biker Longue Grey Col Cuir En Moto Taille La Chaud yellow Debout Veste brown Dropshipping Parkas Lavé 4xl Vestes Plus Hommes 8I7Bq44Fc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Cran Pantalon Picture Royal Gilet Costumes Hommes Garçons Picture veste Cravate Custom Mariage Bule As Revers as Smokings D'honneur Made De 2017 Marié w1Zqzz   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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