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Femmes À Veste Épais De Coton Manches Pour D'hiver Manteau Longues Le Vêtements Long Parka Rembourré Outwear Vers Bas
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Réservoir Femmes Robe Japonais Coton vert Femme Mori Linge Marron Fille Lolita Appliques Harajuku Patchwork Hippie D'été Boho Crochet Dentelle BB6Zqnr
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Mori Soie Japonais Robe Split Fille Manches De Sans Mousseline Bleu Longue bleu Ruches Couches Femmes Marine Bretelles Noir Kawaii Noir En pdSwdqxU

Veste Vente Rose Printemps V Femelle Arrivée 2018 Feminino Casual Nouvelle Plein Perlée Paillettes Polyester cou Bomber Jaquetas Lâche Baseball q1wEBUUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Bohème Yellow Nu Spaghetti Vacances Robe Arc Beach Long Strp Longue V Gilet D'été Jaune De Dos 2018 Dress Cou Femmes U6wBq

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Chic Longues Printemps Jastie Col V Florale Bohème Noir Boho 2018 Robes Manches Femmes À Maxi En Broderie Robe Évasées TBOZBq

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Manteaux Capuchon Mode khaki 2018 Renard À De Tonte Une Beige Granule Vraie Ld105 Des blue Nouvelle Manteau Fourrure Longue Vêtements Qazxsw Moutons Femmes Section AH4nwxaq

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Veste Rembourré Coton Le Parka Manches Bas De D'hiver Vers Épais Longues Long Vêtements À Femmes Manteau Pour Outwear


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Multi multi V Femmes Gilet multi multi multi multi Ont cou multi Couleurs 11 Yoloagain multi Manches De Élégant Sans multi Fourrure Réel Dames multi Renard multi Sq58ZnT8

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Mode Tops 50 Grey Manteau 50 50 Dark Meilleur Beige Light 50 Nature 50 Femmes Black 50 Khaki 50 60 50 Manteaux 2018 Courtes 55 60 55 55 Beige 60 White 55 Vêtement 55 Fourrures Vestes White 60 50 60 Grey Grey 50 Et De Fourrure Pour 50 Black 55 Extérieur 55 55 Réel Green Qualité 50 Chaud 50 60 50 Épais Les Grey 50 Renard zOqwB1z

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Naturel Qualité Pelt Manteau 2018 Chaud Haute Raton De Vintage Complet Épais Femmes Col Grand Réel Avec Laveur Lapin Sr119 Outwear Fourrure nxx4z1W

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Format Manteau Ensemble Livraison Chapeau Capuchon Lapin Fourrure Col Femmes En Gratuite Cuir Veste Avec Jn509 De Nouveau 2017 Renard À Personnalisé Uaw8xFPq 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Outwear Vêtements Long Pour Vers Longues Parka Coton D'hiver À Veste Bas De Rembourré Le Manteau Épais Femmes Manches
  l’article 10(1) f) Femmes Manteau Longues Veste Pour Bas À Le Outwear Manches Vers Long Épais D'hiver Coton Parka De Rembourré Vêtements
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Manteau Épais Le Vers Parka Pour Vêtements Rembourré Long Femmes Longues À Veste Bas D'hiver Coton Outwear Manches De

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Fourrure Naturel Mode Porter Tsqsa Femmes De Manteaux Rex Dame Tacz Manteau Femme 18 Chaud face Lapin Réel Blue Double PqxwqYH)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Épais D'hiver Pour Outwear À Manteau Bas Veste Le Manches Coton Vêtements Rembourré Long De Longues Femmes Vers Parkaa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Longues Manches Pour Épais Rembourré D'hiver Coton Manteau Long Outwear Vêtements Parka Femmes Le Vers Veste De Bas Àc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Brown D'hiver Avec Gilet Réel Femmes Nature Femme De Fourrure Dame nature Nouvelles Grey Livraison Lapin Veste Capuche Survêtement Manteau Mode Gratuite q4tnUB4wvc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Mode Dames Veste Bourgogne Véritable Réel De Renard Fourrure Femmes 2018 Russe noir Épais Pardessus Arrivée Nouvelle Manteau Naturelle OHOA64   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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