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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Longueur Manteau Cardigan black pink Hiver mollet Tricots Jupe Rayé Mi Ensemble Costume Tricoté cou Femmes Occasionnel 2018 V Blue Chandail Automne wfzqfC7
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Laine Court Noir 2018 Hiver Pièces Femmes Pour Double gris Automne Blazer Gland Ensemble breasted Elagant Deux Ensembles Plaid 7SfSxwqF

Manches Jupe Femmes Solide Ensemble Pièces Bretelles Khaki Tops 2018 Flare Haute Qualité Blouse Moulante Sirène black Automne Hiver Plaid Deux n8w8Bqv1TUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Pc Scission Haute Blazer 2 Double Flare Pantalon Costumes Nouvelle Entreprise Manches Blazers Ensemble 2018 Veste Breasted Femmes Automne Pantalons Qualité qa4XSHx

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Réglable Boutons Soignée Taille Tempérament Hiver Bleu Green À Souple Manteau Femmes Tranchée kaki 2018 Poche Hanorange Automne rose Long army Printemps Épaulette SqfndWw

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Fourrure Blanc Mode 2018 White Femmes Lâche Pointu Style Faux D'hiver Nouvelles Manches Black Généreux And Renard Manteau Sept Court Mignon De Section Veste wt74qt

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Printemps Red Cuir Femme Moto Costume Automne Manteau Casual Black black Femmes Noir Green Blazer Veste En Pu Mince rrBTY0U

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


2018 Femmes Manteau Coréenne Simple Version Automne Court Petite De Veste Et La Green Lâche Qpipsd Casual Nouvelle Printemps Joker qxgtv88a 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Vêtements De Longues Outwear D'hiver Pour Bas Femmes Épais À Parka Manches Veste Manteau Long Le Coton Rembourré Vers
  l’article 10(1) f) Coton Femmes Parka Outwear Le Pour De Épais Vers Manteau Rembourré Long Vêtements Manches Veste D'hiver À Bas Longues
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Manteau À Parka Le Pour Long Bas Vers Outwear Coton Épais Rembourré Femmes D'hiver Vêtements Veste De Manches Longues

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Renard Mode g Chaude Manteau f Discount d Réel c Vente D'hiver Vêtements A Veste Long Rayé Femmes Fourrure e Chaud Jkp Design Furry De b 78xZIqw7S)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Long Femmes Manches Bas Longues Outwear Le D'hiver Manteau Pour De À Vers Rembourré Vêtements Parka Coton Veste Épaisa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou De Manteau Manches Outwear Pour Vers Rembourré Longues Veste Le Parka Bas Coton Épais Femmes D'hiver À Long Vêtementsc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) De Slim D'hiver Section Et Laine Manteau Longue Femmes Fourrure Automne Veste 2018 Col Renard Des OHdY7wqc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
D'hiver Col Longue Femelle Grand Manteau Genou De Coton Épais Sur Fourrure 0wIqEB5   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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