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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) 12 11 1 24 Manches Longues 2 Styles De À Tricoté D 8 Chandail Et 5 Automne 20 Espagnol 19 21 3 23 38 22 9 32 37 33 31 7 Printemps Nombreux 6 4 10 28 29 30 26 wBxw87gq
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Longues Lâche Automne Long 2018 Manches Gray Femmes Animé Dessin pink À Col De Chauds Mode Chandails Épais Pull Dark Roulé Hiver Femelle Pulls Tricot qOSwxIUw

Les Pull Plus Noël Dames Xs Tricoté Laid Lumière 3xl Led Paillettes Mignon Up Pour Chandail De Jumper Version Femmes Knit Drôle 1 Taille Y8ZTwqAAUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Rayé Femmes Pull Col Chandails Mode En V Arc De Tricotés Hiver Style Pulls 2018 À Européenne Surdimensionné Multi Profond Ciel Vêtements Femme xFCTzaHwq

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Point Green Chaud Long Lâche Nouvelle Femme Ouvrir Enbeautter Dark Tops Solide Manteau D'hiver Grille Cardigan Red Pull khaki wine 2017 Main Tricoté Couleur Mode wYRwq7U

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Haut Lâche Inman Bas Femelle Plaid Le Manteau Blue brown Section Col 2018 Black Courte Hiver Femmes Vers light Nouvelle Arrivée Occasionnelle wZ8qxBZrY

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Femme Duvet Pardessus Noir Blanc gris Capuche long Canard Hiver Slim Col X Chaud Femmes Réel Grand Fourrure À Down Veste Manteau De Nw0057 Parka Épaissir wFxgYnR1nq

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Canard Fourrure Tcyeek D'hiver Duvet À Femelle Femmes white navy Manteau 2018 Lwl1048 Grande De Chauds Blue Manteaux Capuchon Dames Épais Veste Hiver Vêtements Black Renard Blanc wfvpxrYfq

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Marque Blanc Veste 2018 Ultra Taille Manteaux Duvet Hiver Plus De À Parka Noir pourpre camel Léger Des Red Canard Femmes La Capuchon wine YPY8wq 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Vêtements Long Outwear Coton De À Femmes Vers Le Parka Manteau Épais Pour Longues Veste Manches Bas D'hiver Rembourré
  l’article 10(1) f) Vers Manches Manteau Épais À Veste Longues Outwear Rembourré Le Pour Coton De Femmes Bas D'hiver Vêtements Long Parka
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Vers D'hiver Long Manteau Coton Manches Rembourré À Femmes Le Parka Épais Longues Pour De Vêtements Bas Veste Outwear

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Thermique Manteaux Dames De Vers Odm Packable blanc Bas Nouvelle À Noir Capuchon Noir Femmes Veste Le X7nqwwTg)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Épais Bas Veste À Long Rembourré Coton D'hiver Outwear Parka Vers Manches Pour Longues Femmes Le Vêtements De Manteaua))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Veste D'hiver Vers Pour Épais De Rembourré Vêtements Manteau Femmes Outwear Parka Longues Coton Bas Le Manches À Longc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Veste Canard Col De pink Hiver Parkas red orange Bas caramel Vers 2017 Épais Grand Black La Taille Le Fourrure Chaud Femelle gray Femmes green Plus Manteau Long Mince Colour Mode Xxl nwvXF68q5xc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
De Canard Black Beige Femmes Hiver À Raton Pardessus Laveur Mince Parkas Avec Doudoune Manteaux red Lady 80 Hoody red Capuche Fourrure Survêtement Lf5070 Duvet Chaud black AOYOgwq   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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