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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Noir De New kaki La Tops rouge Hiver Femmes 2019 souris Taille Manteau Plus Capuche Laine Mode Vêtements 5xl Lâche Chauve Manches q4HwxIxv1U
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Fourrure De Hiver Manches Longues 2018 Wr612 Taille Vison Plus À Noir Long Femmes Capot Manteaux Épaissir Faux La Avec fxFHnqw8

Bas Vers Black Fourrure Coton Color Long Femmes Femme Hiver Le Wz761 La De À Mode Rembourré Veste Taille photo Plus Col Nouveau 2018 Parka Capuche Bleu blue qWWfgwYIUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

D'hiver Bomber Vêtements Base Épaisse Veste Manteaux Et Blue Chaud Blue Manteau Tesscara Denim Doublure Femelle Automne light Pardessus Jeans Vestes Femmes Dark De ZEwPaSqg

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... À green Lady Fourrure Gary 6 Dame Renard gray Manteau Couleurs De Vert Brun Imitation 2018 red brown Doudounes Avec Capuchon D'hiver Rouge Rose pink Black Boules Noir Chapeau Nouvelle qZHw8O4xt

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Suede 2017 Manteau Laine Vintage Conception Originale Ethnique Hiver Arrivée Long Marron Brodé Nouvelle Femmes Surdimensionné D'agneau YwSzq5

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


2018 Épaissir rose Parka Survêtement Hiver Feminino Dames Veste Chaud gris Longue Noir Col Plus Chaqueta 3xl À Femmes Capuchon Manteau Rouge corail Femelle De Fourrure La Taille rrTCU8q 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Automne Bas col Jeans Grand Vers Laine Le See À De D'hiver Amovible Femmes Manchette Et Mode La Veste Chart Pardessus
  l’article 10(1) f) Jeans Femmes Pardessus Veste See Manchette D'hiver Mode Automne Et Chart De col Grand Laine Bas Amovible Le À La Vers
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Jeans Veste See Vers De À Et Femmes Bas Amovible col Automne Laine D'hiver Mode La Le Chart Grand Manchette Pardessus

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Femmes Harajuku Nouvelles Pocke Hiver breasted Femme rose Fourrure Vestes Feitong Single Capuche Survêtement Manteau Coton rembourré Long De rouge Noir 5q4WtSw)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Chart Vers Et See Manchette Femmes Jeans D'hiver Veste Laine Bas Grand De Le Mode La Amovible col Pardessus À Automnea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou La Laine Automne Grand Amovible See De À Chart Le Bas Veste col Jeans Vers D'hiver Et Mode Manchette Pardessus Femmesc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Green Bas caramel Le Nouvelles Beige Femmes Veste rouge Dames Capuche noir Parkas En Femme Vers Coton Grand army De Marque Manteaux Hiver Col Mince gris Fourrure 2018 Vert Vêtements D'armée Cgqpac)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Vêtements M Femmes Manteau gris Code Peau 4xl Cerfs Rembourré L Coton Moto Hiver D'agneau S Xxxl Laine Taille Chaud 5xl Grand rouge Noir Xl Xxl Revers De 60dqn4T   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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