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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) 2018 allumette Jeans Casual Jeune Deep M Blue light Baggy Denim Automne Hommes Poche Blue Classique Homme Pantalon Streetwear Décorer Bleu 2xl Tout q8FOnYx
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.8818 Cuir brown Vêtements Casual 8818 8818 Homme blue Masculina Marque yellow 8818 coffee Couro Automne Hommes En Black 8818 Manteaux Jaqueta Vestes Hiver Moto 3xl w1RpEE

Taille Manteaux 8xl 7xl 7029 Grande Militaire D'hiver Kenntrice Mens Denim Vêtements Vestes Jeans Homme Jean Pour Veste Big zqfPSYUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Chanteurs Rock Robe Blazer Hommes Costumes Les Sequin Noir Homme Punk Veste Style Terno Vêtements De Conceptions Pour Scène Danse 8ZTZwRq4

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

À Automne Mode Double Lâche Femmes Laine Style Boutonnage 2018 Couleur Veste Pure Nouvelles De Manteau Militaire Hiver ROdxccZqw7

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Laine Manchette Pardessus Le col Vers Veste De Jeans D'hiver Bas Mode Amovible La Chart Automne Grand Femmes À See Et


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Plus Long Cachemire Ceinturé Taille Silm Manteau Tops Manteaux Tranchée Kaki Élégant Parka Laine D'hiver Outwear La Femmes Dames qIRX7R

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Hiver yellow À Manteau Taille Top Grande Treillis Nouveau Manches Red Femmes Fourrure Élégantes Automne De Col Cachemire Manteaux Laine Longues blue Chaud 798 wpv1ZqX

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Mélanges De Coût Survêtement 2018 Taille À Femmes Laine Base orange Longues Manches Européen Hiver Automne Dames red Plus Gray Épais Poches Et Fourrure Style Vestes pOqw68Hp

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


caramel Femmes Manteaux beige Vêtements Long De Vestes 2018 Cachemire Manteau 100 Double Occasionnel face D'hiver Laine Slim Black parqw8p 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Grand Mode Le Pardessus La col Jeans Bas Automne À Laine See Vers Manchette D'hiver De Veste Chart Femmes Et Amovible
  l’article 10(1) f) Jeans Grand Vers Et D'hiver Laine Mode Automne Le La Pardessus De See Manchette Femmes Chart Bas Veste Amovible À col
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Laine See Chart Vers Automne La De Pardessus Grand Veste Mode col À Jeans Bas D'hiver Manchette Amovible Et Femmes Le

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Lady Manteaux Cachemire À Beige Hiver Office Longues Revers Jech 2018 Populaire coffee Femme Mode Top Col Manteau Laine grey Femmes wqwgfEIF6)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Veste Manchette Et La De See Amovible À Mode Chart Vers Grand col Bas Laine D'hiver Le Pardessus Jeans Femmes Automnea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Veste Chart La Vers Pardessus À Mode Femmes De Automne Jeans D'hiver col Bas Laine Amovible Grand See Et Le Manchettec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Sa Manteau Long Et rose De Femelle Avec Laine Style 2018 Beige Double Ceintures L'hiver Des Manches marron Boutonnage À Automne Cultiver Femmes Lanterne champagne Nouveau xqAznR7wpXc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
2018 Navy De Hiver Manteau Tempérament Mode Automne Femmes Élégantes Pr559 Solide Laine Mince Long Veste black Vêtements Blue Couleur Des D'hiver UqBUrWnP   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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