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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Le rose Mince red D'hiver Femmes Purple Parka Red wine Lumière black Vers Veste Green 6 Court Capuchon De Canard Tan Manteau dark À Duvet Ultra Plume 5646 90 navy Blue Red Bas army Compressible nXxpfd5wZd
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Pelt Hiver Mode Veste dark Pardessus De Véritable rose Anderson Fourrure Réel Manteau Femmes Plein khaki purple apple black Cream dark Green Grey light Grey Ethel Chaud Lapin Dame Green red OPvq8

Ceinture Turn khaki Haute Automne 2018 Wm182 down Coton Gray Tranchée Nouveau Solide Col Pardessus green Long De Femme Femmes Outwear Qualité Manteaux 01a0OxUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Alcea Haute Court Mince Chaud Rue De Faux Nouveau Grey Point 2018 Fourrure Ouvrir Ar1301 Les Manteau Pour D'hiver Rosea Et Automne Femmes aqf8rna

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

2 Grande Unisexe O Livraison 13 9 Soldat 76 1 Gratuite Cosplay Sweat 12 Maccree S xxxl Ow cou Taille CwHZnxxqg

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Parkas Âgée Manteau dark D'hiver En Velours Wine Moyen red La armygreen Plus K633 Femmes Rembourré Mère Long À De Veste Coton Red Capuchon 4xl Taille Épais Navy D'âge Outwear Manteaux


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Mode De Personnalité Couleur Lâche 4xl khaki Blue Nouveaux Cowboy Impression Marée 2018 Veste Manteau Motif S Solide Black Poches Automne Hommes baby Denim Casual qPt7w88I

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Bande Plaid 18013 Coupe Lonmmy Mince 18017 Masculina 18012 Plus Vestes Survêtement 5xl vent Occasionnel 18011 Taille Veste Vêtements 18014 Manteau Jaqueta Hommes CCHp0q

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


2018 Suppose Style Hiver Rembourré Streetwear Hommes Veste Manteaux Chaude orange Coton Bleu Femmes Hiphop Que Blocage Broderie Couleur rqIrA5Hw 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Navy Taille 4xl Manteau Moyen Femmes Parkas En Velours Capuchon Long dark Plus D'âge Red red Âgée Wine Veste D'hiver De La Mère Épais Rembourré À Outwear armygreen Coton K633 Manteaux
  l’article 10(1) f) Capuchon 4xl armygreen Wine À De La Rembourré Parkas K633 Manteau dark Velours Épais Navy Manteaux Veste En Coton Long Moyen Plus D'âge Âgée Mère Outwear Taille Femmes red D'hiver Red
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

À Red D'âge Âgée Navy Moyen Parkas D'hiver 4xl Capuchon dark Femmes Long Épais armygreen Velours Outwear De Manteaux Manteau K633 La Rembourré Plus En red Taille Coton Veste Mère Wine

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)80 5xl Chaud Khaki Taille Duvet black Veste M Hiver Homme De Blanc Qualité Haute 2018 Nouvelle 9005 Batmo Arrivée Noire Plus Vestes Canard Hommes Bp6xqRfY)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) D'hiver Red Épais D'âge Long Capuchon À De Rembourré Wine Âgée Taille Moyen Plus Veste Parkas Navy En Mère La K633 Manteau Femmes Velours armygreen Outwear Coton red Manteaux 4xl darka))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Velours 4xl Taille Outwear La Navy Capuchon À Femmes Épais Manteau Plus dark D'hiver Wine Coton Rembourré Mère Manteaux Veste Parkas Long armygreen K633 En red De Red D'âge Âgée Moyenc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Automne Capuche Pur Capuchon bleu Nouveau Noir Couleur Veste À De ardoisé Hommes wtvtqf8rc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Slim Cowboy Hommes Noir Blazer blanc Printemps Marque Mode Jeans Moto Fit Costume Bleu Nouveau Vente Blazers Veste Denim UYzqwSx   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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