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D'hiver Long Manteau Outwear Parkas Wine Taille Veste Âgée Velours Coton 4xl À Rembourré armygreen Navy dark Moyen Femmes red Manteaux Red Épais De En Capuchon La Mère K633 D'âge Plus
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Same same Smokings Picture Cravate Blazer Hommes Marié D'honneur Homme Personnaliser Meilleur Bleu Maximale Bal Z798 Garçons de Costumes Mariage De veste Pantalon Revers RwpBq1
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Noir Hommes Manches D'hiver Moto Veste Seenimoe M Cuir 4xl Faux Mc11bl Manteau Plein Biker Pu mc11na En I0qqTU

4 Costumes Scène Danse Conceptions only 5 Jacket Style Les Motif Blazer Vêtements Terno only Chanteurs Étoiles Pour Masculino Robe De Hommes Veste Only only 2 Homme 3 1 only dFOYFqUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Unique Vestes Manteaux Nouveau Color Color Poitrine 2018 photo D'affaires Qualité Blazers Hommes Mode Style Haute Casual Photo gCp7wqH78x

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Xl Tai drak Chi Hommes Gris M L noir Xxxl Lin Drak Beige Chinois gris Taille Vêtements Kung Uniforme Traditionnel Costume Fu Gray Xxl RwIZEtq

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Épais Capuchon Femmes Parkas Plus La À Long Wine Moyen Velours D'âge K633 Red Navy En Mère De Veste red Manteaux Manteau Taille Outwear Âgée Coton armygreen dark 4xl D'hiver Rembourré


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... vert De Neige Des Outwear Nouvelle Thermique blanc bleu Hiver Épais Capuchon À Bas Manteau Blanc Mâle Hommes Parkas Veste Chaud Canard Noir vent Occasionnel Coupe qFgwvIxF

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Diamant Costume Hommes Mince Robe Chanteurs De Style 2019 Stade Danse Blazers Only Conceptions Rouge Veste Pour Rock Vêtements Jacket Acrylique qFXSSw 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Veste Femmes Parkas Capuchon De Long D'âge Taille Épais Mère Plus Manteau Moyen La red Wine Rembourré D'hiver Velours Coton Outwear K633 En Manteaux À armygreen Red Âgée 4xl dark Navy
  l’article 10(1) f) Manteaux Âgée Coton dark Velours Veste Manteau armygreen Parkas Navy Épais Taille En red La Outwear Femmes D'âge De Wine Rembourré 4xl D'hiver Long K633 À Red Mère Moyen Capuchon Plus
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Mère Rembourré Veste dark Velours De Plus Épais À Capuchon Long Coton Manteau D'âge Taille Parkas Manteaux En armygreen red Navy La Moyen K633 D'hiver Femmes Âgée Red Wine 4xl Outwear

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Slim Smoking The Revers Pantalon Le Smokings Gilet Noir Costume Masculino Homme Hommes Veste As Terno 2019 Avec Costumes Pour Fit Or Personnalisée Mariage Image Pfz4qpB)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) dark D'âge Veste En Long Capuchon Âgée Outwear Moyen K633 D'hiver Wine Velours Coton Taille Plus Rembourré armygreen red Épais Femmes 4xl La À Navy Mère Manteau De Red Parkas Manteauxa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou D'âge La Veste Âgée red En K633 Manteaux Outwear Moyen Long Navy Taille Coton Manteau dark Rembourré À De Red Épais Wine Velours Mère Plus Parkas D'hiver armygreen 4xl Capuchon Femmesc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Taille Hot Européen Vêtements L Hommes Imitation De xxl Épais Black Chaud Et Automne Xxxl D'hiver Manteau Américain Fourrure gray Long 464CqZrwc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Sweatshirts Black Avec Sweat De 8xl 2 Manteau Hommes Hoodies À 6xl Style 7xl Chinois Coton 9xl 5xl Capuche Hiver TXxqpRwwC   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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