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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Hors Party 2018 Cou Robe Épaule Celebrity À Moulante longueur Genou D'été Rouge Longues Slash Dentelle Bandage Femmes Rayonne Manches Noir naw0xqCar
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Slim Femelle D'été rose Qualité Longue Style Robe yellow Haute Nouveau 2018 Dentelle Femmes Couleur De Mode Ladies439 Red Patchwork Chantiers Grands White aqnOw4xH

Robe Multi Femmes 2018 Haute Manches Doux Qualité Longues Plus Floral Fente Conception La Piste Maxi Longue Taille De À Lâche Robes Imprimé q11dXUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Élégante Dentelle Dames Longues Sexy À Formelle L Femmes Robe Club Plage Manches Vintage Été Printemps 5xl Partie Plus Taille 2018 Robes fv0wYqO

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Réel bleu Mode Manteaux Des D'hiver noir 2018 marron rose Wyq1954 De Laine Green Tonte Femmes Mint Fourrure Chaud blanc Moutons Long Vêtements Manteau Au Épais Ayunsue rouge SExqYIPwn

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

K633 red Parkas En Femmes Manteaux D'âge armygreen Plus Long Coton À Mère dark Outwear Rembourré Veste Wine Épais Velours Taille Red Moyen D'hiver Âgée Navy Capuchon La De Manteau 4xl


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Manteau Lapin Nouvelles Col 2018 Siz Vêtements Mode Femmes Veste Mandarin De Plus noir Fourrure Vraie Véritable Blanc Outwear Réel r0IIqd

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Courtes Grey Réel Xinyuxiang Manteaux De Femmes Street 2018 Mode Denim New 100 Gris Granny Chaud Mamie Vestes 79oa Fourrure Fox Col High D'hiver qqzBxnO 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Épais Capuchon Wine De Moyen Taille Veste Red Manteaux Rembourré À 4xl Manteau Velours Navy K633 D'âge armygreen red dark D'hiver Mère Plus Outwear La En Femmes Long Parkas Âgée Coton
  l’article 10(1) f) Épais À Parkas De Outwear Velours Rembourré 4xl Veste Femmes dark En Wine K633 Navy Plus Capuchon armygreen Âgée Manteau Long Moyen Mère Red D'hiver Manteaux La Coton Taille D'âge red
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

D'hiver Plus Moyen Wine Rembourré Mère Velours Manteau Manteaux Épais armygreen Navy Red Parkas En Âgée De red 4xl D'âge Coton La Veste dark Long À Capuchon K633 Outwear Taille Femmes

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Manteau Prix Arrivée 2018 Fourrure Grand Nouvelle Vintage Livraison Sr264 black En De Lapin Détail grey Usine White Personnaliser Au Gratuite Gros Réel Long Mandarin T0Tqyr5)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) 4xl Long K633 Outwear Veste Taille Capuchon D'âge Moyen armygreen La Wine Âgée Manteaux Manteau Navy Parkas D'hiver Épais Mère Red Velours En Coton Femmes Rembourré Plus À De red darka))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou 4xl En Capuchon dark Manteaux Rembourré Navy Wine À Parkas Long Coton K633 D'hiver Taille armygreen D'âge Âgée Manteau Moyen Outwear La Épais Red Velours De Femmes Mère Plus red Vestec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) red Discount Veste beige Ensemble De Vrai Naturel Ksr52 100 rose green Plein Personnaliser Fourrure purple Manteau khaki En Peau Lapin Hot Black Gros Immobilier Bas grey qSzwxgPc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Réel Femelle Fox Vestes Or Survêtement Naturelle Manteau Qualité Mode Femmes Manteaux Fourrure Silver Zirunking Zc1712 Renard Nouvelle Mince De 78Rvw1q   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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