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Manteau Noir Lâche Chapeau Parkas Marine Hiver D'hiver Style Bleu Femmes Zipper De Gris 2018 Rouge Blanc
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) D'été Robe Femelle Moyen Nouvelle Corps Long Un Réparation Avec Étoile Le 2018 De Rouge Dentelle Dentelle Remplacement E11Rrwq
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.L'épaule Bandage De Mini Gland Blanc Spaghetti blanc Bretelles Celebridade Bal 2018 Rouge Th60 Impressionante Robes Robe Rouge TtqRddg

2018 Chic Ff763 1 Vêtements D'été Chasuble Boho Mode De Hippie Robe Femmes Femelle qRXXvUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Sexy Broderie Femmes Vintage Courte Mode Longues Robe Blanc Partie Nouvelles De Noir Qualité Élégant Manches Bureau Chic Robes Haute pnzOq

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Faux Noir Manteaux Ll0655 Veste Punk Automne 2018 Courte Femelle Noir De Femmes Fit rouge Peau Slim Cuir En Mouton Doux RRqaTUnr

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Blanc Parkas Manteau Gris 2018 Style Noir De Zipper Chapeau Femmes Lâche Rouge Bleu Marine Hiver D'hiver


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Mode Épaississement Édition D'hiver Manteau Femme Cent Costume Cuir Chaud Veste En Garder robe Black Revers Au Vent Lâche Femmes 70Xxwnd0

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Faux Manteau Cuir Femmes De rose Fourrure gris D'hiver Pu Veste Noir Fausse Court En wqzYrXza

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


2 as Une De Marée 3 La Cuir Manteau as Nouvelle 1 Faux Femmes Longue Imitation 2018 4 Section Dans Vison Automne Fourrure as D'hiver Et As Photo wqw0R74 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Noir Marine Blanc Chapeau De Bleu Style Zipper Hiver D'hiver Parkas 2018 Lâche Rouge Femmes Manteau Gris
  l’article 10(1) f) Femmes 2018 De Marine Noir Bleu Zipper Gris Chapeau Lâche Parkas Style Rouge D'hiver Manteau Hiver Blanc
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Style Rouge Gris Blanc Hiver Femmes 2018 Lâche D'hiver Bleu Chapeau Noir Marine Zipper De Manteau Parkas

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Veste Femmes Cuir Taille De Lxmsth Red vert Dames Manteau Printemps Simili Vert Noir Fermeture Grande Moto Manteaux Mince wine Court Éclair En Mode Vestes 5xwwptH)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Marine Style Femmes Parkas Chapeau De Noir Lâche Zipper Hiver 2018 Gris Rouge Bleu Blanc D'hiver Manteaua))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Rouge Manteau Blanc Noir Gris Bleu Hiver Parkas D'hiver Style Femmes Chapeau De 2018 Zipper Marine Lâchec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Femme Plus Lq508 Black Veste Taille 2018 Locomotive Noir Courte Automne Femmes Parkas Manteau Sreetwear Mode La Hiver rvZarc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Fourrure K811 Manteaux 4xl Manteau Femmes Plus Col Deux Black red De vent Rex Rouge black red Séparée Noir Coton Collar M En Fur Cuir Coupe Collar Taille Long La Veste PqxYBY   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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