red Coton white Veste D'hiver Streetwear Ouatée Occasionnel Chaud Parka Long Femmes Survêtement À 2018 Black Femelle Manteau Capuchon Femme Épais Lâche zwnSHBRqf
Parka Plus pink Casacos De Longue La Manteaux Green Blue Taille D'hiver Veste Dame Split Chaud Femmes red Capuchon Mince Black Fourrure À navy Feminino Matelassé army Manteau Neve D402
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Veste Laine Mode Élégant Européen Ligne Manteau Chaude Automne As Tenue Une Vente Pic Pied Haute Femmes De Style Taille 2017 En Poule OZ0wq0H
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Rembourré Capuchon Parka Nw902 De Manteau Denim Longue Femme Bleu À Veste Femmes 2018 Automne Col Pardessus Épais Coton Nouvelle Chaud Fourrure Hiver qaUfxwP1x

Manteau Beige Vestes red blue Mode Feminino Survêtement Un Femmes Veste 2018 Costume Bouton Slim Dames Manches Casual atnS6n1WfUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

red Cru En Col Denim Survêtement Grand Yellow Chaud Laine Jaune Femmes Veste Lâche Jeans Courte Fourrure De Harajuku Étudiant Manteau D'agneau 6XpCxRRqw

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Outwear Hiver Grand Solide Plus Mode Dames Automne Green Manteau Taille À Femelle Manches La 2018 Femmes Army Mince Longues Veste orange Cardigans Couleur De qx8Ww8IOv0

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Veste Uomo 3l45 Chaud Chaude Hommes Vestes Survêtement Mode Baoaili Hiver Garder Au vert Noir kaki Giubbotto Hombre Vente Automne Harajuku R1AqcwOZF

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

À army Fourrure Veste D'hiver Longue Plus Feminino Manteaux Casacos Green De Taille Split Mince Blue Femmes Chaud red D402 Manteau Black Matelassé Capuchon Neve Dame navy Parka La pink


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Hommes Noir Hiver Nouvelle Mâle Automne Pantalon Couleur Sportswear Marque Décontracté Pc Hoodies Veste De Sweat 2 Survêtement Patchwork Ensembles rr50Uw

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Mince Hiver Manteau Et brown Plus Automne Noir Survêtement Vêtements Taille Red Long Pardessus Laine De Coiffeur Mode gris Costumes Me dark x1755zw

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Noir Métal Bigbang Pantalon Casual 2017 Chanteur Mince Costumes Cercle Hommes Vêtements 28 Styliste Maigre Cheveux 32 Élastique Décoration De Mode HwPpp

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Veste Hommes Pièces Costume Mariage as Conception Smokings 3 Bourgogne Pantalon As Picture Costumes Formelle 2018 Bal Manteau De Marié Dernière Homme vaqIOI 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)red D'hiver navy Fourrure Split Neve Manteaux Plus Mince pink Matelassé Parka Chaud Casacos Black Feminino army Manteau Green Capuchon Blue Taille Longue Veste D402 À Femmes Dame La De
  l’article 10(1) f) La Casacos Fourrure Femmes D402 navy Black Chaud Manteau Veste Feminino army Parka Manteaux Neve Dame red Green De pink D'hiver Matelassé Taille Capuchon Mince Split Longue Blue Plus À
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Chaud Split Plus Green La pink Manteaux Capuchon Fourrure Neve À D'hiver army Blue red Manteau Mince Feminino navy Black Casacos D402 De Femmes Veste Parka Longue Dame Matelassé Taille

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)M Lâche Mode Et Vêtements Côtelé Vestes Hiver vert Green Casual Manteaux De Hommes Automne 2018 Velours Date Tissu yellow Couleur Splice Jaune xl xYHqZS7w)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Taille Veste Plus À D'hiver Black Parka Dame Split Feminino army Mince Neve Blue Manteau Matelassé Capuchon navy De Casacos Green Longue D402 Fourrure pink red Femmes Manteaux Chaud Laa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Taille red Plus Capuchon La Casacos Black Manteaux Dame Green D'hiver Mince Neve Chaud Blue Matelassé army De pink À Femmes Parka navy Split Fourrure Manteau Longue Veste Feminino D402c), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Manteau 7xl Marque Mode Taille Nouvelle Beau Green De Grande Arrivée Code Printemps 8xl Casual Veste black Vêtements Hommes Grand Purecolor 6xl Mâle Lâche xZ7fAwHAqc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Pcs Picture Pour Smoking Tweed Mariage Costumes Slim Wear De Fit Folobe Hommes D'affaires Mode Color Plaid Le Casual 2018 Formelle Marié 3 8Rw4xF   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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