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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Neck Nuit Sexy De Mini Couleur Gris Club Gris Noir Bandage Robe Mesdames kaki L'épaule Slash Hl Kaki T8S6Bqw
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Noir Manches Gothique Victorienne Longues Robe RUqrdRw

Épaule Bandage Célébrité Arrivée De 2019 Une Paillettes Robes Moulante Noir Manches Nouvelle Robe Femmes Longues Soirée Partie E6qfXUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Hibou Avec Dd430 Col 2018 1 C Blanc Kawaii Impression Mode Noir Robe École Femmes qIf5ww

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Manteaux Veste Cachemire Chaqueta Denim En D'hiver 2018 Vestes Femmes Plus Jeans Longues Chaud Capuchon Mode Mujer La À Taille SPzqaX

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Noir Col Pur Couleur Coréenne Version Moyen Doudoune Vers Et De Femmes L'automne D'hiver Le rouge Épaissie 2018 Green Cheveux army Vêtement Nouvelle Longueur Bas


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... noir Femmes coffee Canard Avec Manteau Black Long Naturel Parka 2018 Khaki Blanc Veste Raton À Café Laveur Capuche Fourrure Capuchon Kaki Brown De Brun Duvet tqBKZ1wCE7

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Broderie Qualité Femmes Automne Cuir Moto Fleurs Veste Haute En Blue Motif Oiseau x0wBdIB7

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Cardigan Vêtements Mujer Zipper Chamarras Plus Cachemire Épais Hiver Femelle Manteau La Cowboy Agneau Bleu Mode Chaud Taille Femmes gris De 6TqzSz

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Parkas Épaississement Grey Chaud Coton Marque De Femelle 605 Deep Blue Dark 704 Collection vent 2018 Black Rembourré Manteau Hiver Femmes Miegofce Green 707 201 Nouvelle Coupe Veste xYqFn0w8 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Col Doudoune Pur Cheveux Vêtement L'automne Coréenne Moyen 2018 D'hiver rouge Et army Nouvelle Noir Épaissie De Le Vers Longueur Bas Version Femmes Couleur Green
  l’article 10(1) f) Le Noir army Vêtement Épaissie Vers Col Pur Version Couleur Cheveux Bas Longueur Coréenne Moyen 2018 rouge L'automne Doudoune D'hiver Femmes Nouvelle Green De Et
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Version Cheveux Femmes army Pur De Vêtement D'hiver rouge Couleur Doudoune Bas Moyen Green 2018 Coréenne Longueur Vers Col Le L'automne Noir Épaissie Et Nouvelle

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)À De Longues Femmes Kong Chaud Vers Canard Bas D'hiver Mao 2 90 Manches 1 Parka Vestes 4 Veste Duvet Manteau Le Mince 3 Capuchon z7Z5wdq)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Épaissie Coréenne Green L'automne Vêtement Moyen De Cheveux Col Noir Longueur Bas rouge Version Vers Doudoune army Couleur Le D'hiver Et Pur Nouvelle 2018 Femmesa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Doudoune L'automne Pur Vers Vêtement Coréenne 2018 Le Moyen Bas Green army Femmes Noir D'hiver Couleur Épaissie Cheveux Nouvelle Col De rouge Et Version Longueurc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Vêtements Red Femme Ms blue D'hiver Impression 5xl Manteau Manteaux Bas Taille Plus Coton Wine Corée Col Élégante green La Chaud Montant twTnq17BWc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Manches Grande Plaid Bouffantes Costumes Black White 2018fw Cru Palais De Le Veste Classique Poule Et Filetée Hauteur Courte Coton Femmes Crayon Jupe 4Oznw   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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