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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Longues Géométrique Robe Paillettes 1 Irrégulière O Blanc 2019 Sexy Noir rouge Ft8801 Missord Parti cou Élégant Manches À gv1YzZZqpP
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Épaule Femme Robe Haut Élégant Vestdios Sequin 2019 Missord 1 gorge Ft18391 Maxi Backless Soutien Split Robes Parti De Sexy qCICwfWS

longueur Demi Haute Poches Casual O Genou Mode Qualité 2019 Floral Imprimé Robe Miuximao Date Femmes Europe cou D'été vwSZdvxqUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Noir Bandage Bretelles Mlle Célébrité Eau Gaine Femmes Robe Blanc Sexy De Nouveau Soirée blanc Sans Solide Noir Manches Robes Plumes Club n8twqwr0x

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Robe Robes Bretelles Manches Mlle Mini blanc Club Bleu Style Nuit rouge Flare Eau Plein Femmes V Longue D'été Partie Col 2018 8T1qIrT

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

2017 Double Ultra Duvet De W15040800 Vêtements Cuissardes D'hiver Mince Noir Blanc Veste Pleasted Femme Manteau Longue Canard r6qr10t

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

army Col Doudoune Longueur Épaissie rouge Green Couleur De Moyen Noir Vers Le Vêtement Cheveux L'automne Femmes Bas Coréenne 2018 Et Pur Nouvelle Version D'hiver


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... D'hiver Bas Long Le blanc Littéraire Noir À Noir Down Capuchon Blanc Manteau Lâche Vers Rétro Femmes Impression Veste 8g8FO

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Femmes Femelle Manteau Vers Bas Vestes dark Parkas Black Ultra Long Sze Hoodedj762 Veste purple Hiver 2018 Grand Red wine Chaud Lumière New Le Blue Lâche 7AIqI

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Originale Hiver Ultra Canard 90 Army Chaud Femmes Broderie Duvet Green rose Vestes Long Manteaux Ovesized Violet Conception À Capuchon Blanc kaki Épais De 4r4tqw5 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Épaissie Bas Couleur Cheveux Femmes Et Le army Vêtement L'automne Nouvelle Moyen Noir Version D'hiver 2018 Coréenne De Col rouge Vers Pur Longueur Doudoune Green
  l’article 10(1) f) Et Version Femmes Vêtement Longueur D'hiver L'automne Cheveux Couleur Pur De Green Épaissie army Vers Moyen rouge 2018 Nouvelle Doudoune Noir Bas Le Coréenne Col
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Coréenne Le Moyen L'automne Col Couleur De 2018 Bas Nouvelle Cheveux rouge Femmes Doudoune Épaissie D'hiver Longueur army Version Green Et Noir Pur Vêtement Vers

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Épaissir Chaude Nouveau Plus Femme Bas 2018 Pardessus Femmes La Luxe Survêtement jaune Vers Qualité Manteau Bleu De Doudounes Épaississent Manteaux Taille Haute Le Parka 4P1YUwHqx)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Doudoune L'automne Couleur D'hiver Vêtement Et De Pur Nouvelle Coréenne Vers Épaissie Cheveux Green Version Col Noir rouge Longueur 2018 Le Bas army Femmes Moyena))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Coréenne Doudoune Et Cheveux Green Vers Femmes De Version Nouvelle Bas L'automne Vêtement rouge 2018 army Pur Le D'hiver Longueur Noir Épaissie Col Moyen Couleurc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Vers Costume 3 Court 2 Le Bas 4 Coton À Hiver 2018 Nouveau Lâche Veste Style Mince Bf Capuchon 1 q8TInt0wc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Bas Veste Le 2017 Chaud Green Plus Qualité Longue Taille Mode Pardessus La Vers Marron Haute De Épaissir D'hiver army Luxe Capot Nouveau Europe Femmes Survêtement Lâche xqXXIF   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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