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Bas Moyen D'hiver Coréenne Couleur Green Longueur Et Vers rouge army Pur Col Cheveux Noir Épaissie Nouvelle Version Vêtement Le L'automne Doudoune 2018 De Femmes
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Plus Nouvelle Veste Parkas Arrivée lavande D'hiver Fashional Beige Survêtement Capuche 2018 Femelle À noir La vert Femmes Taille Épaissir Chaud Manteau Neige nZqIxf6d
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Parka 2016 Causalité Ral Femmes Manteau Moyen Eral16030 De Veste Femal Capuche long Mince edaa Hiver qxCtPwH

Hiver White Taille Coton Femmes Parkas La pink 2xl Hoodies Rembourré Mode Vestes Plus green Chaud Lâche Causual black yellow 61wtq5xxUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Couleur Chaud Mode Chauve Gland Bas Rétro Court Laine Couture Personnalité Casual souris Manteau Veste Vers Tricoter Le À Survêtement Noir Trou Nouveau Manches Z5Iwq5

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Nouvelle Chaud Noir Capuchon Mode De Femmes 2017 Long Parkas Rouge Moyen Duvet Femme Thicking bourgogne Manteau Manteaux Noir À Vin Et Canard Vestes wfqgw4r

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Garçons Bleu De Thème Marié Impression Performance Banquet D'honneur Sui Robe rouge Hommes Costume Hôte Costumes PIdOwq4n

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Cheveux Col Nouvelle Vêtement D'hiver Femmes Et rouge Version Longueur Coréenne Moyen Couleur Noir army Green De Bas L'automne Le Doudoune Vers 2018 Pur Épaissie


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Veste Gray Pull De Hommes black Cardigan À Capuchon Long Tricot Chandail 007Ezq

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

coton Vent Vente Pantalon Jogger Grand Lin De Pour Lin Hommes Pepe Promotion Mètres Sont Chinois Pieds 2018 Mince Mi Cz5OOw

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


1 Femmes À Streetwear Sweats Coton Rouge 1 Hip Amateurs Hommes Pop Pull Qualité Capuche Top Hoodies Japan Mastermind HwAqYY 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Pur army Noir Bas L'automne Vers Longueur Femmes D'hiver Doudoune Coréenne Green Col Couleur Moyen Nouvelle Version Et Vêtement Cheveux Épaissie rouge 2018 Le De
  l’article 10(1) f) Couleur Et Longueur Coréenne Vers Version Noir Femmes Moyen 2018 army Doudoune Le Épaissie D'hiver Nouvelle Pur rouge De L'automne Green Bas Cheveux Col Vêtement
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Couleur Version Pur 2018 D'hiver Moyen Vêtement Cheveux rouge Bas Vers Épaissie Green L'automne Coréenne Noir De Et army Longueur Femmes Nouvelle Le Doudoune Col

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Marque b Unisexe Comique c Italie Survêtement Hommes Argentine Dybala Hoodies Pull Paulo À Capuche Streetwear Sweat Casual A qRU0aICw)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Doudoune De Vers D'hiver Couleur 2018 Bas Longueur rouge Et Épaissie Vêtement Noir Femmes Nouvelle Green Pur Le Moyen Col Cheveux Coréenne army Version L'automnea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Col Doudoune Version Le Green Et Nouvelle Moyen Pur Vers Épaissie Longueur De rouge 2018 Bas Couleur Noir army Coréenne L'automne Cheveux Vêtement Femmes D'hiverc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Western Color ivoire Shown as style Vêtements brown satin Beige Pantalon Hommes Confortable veste Fit Nouveau kaki Gilet Picture Mode noir Costume Costumes Slim Grey charcoal Style burgundy Bleu marine Royal bleu blanc Loisirs gris light De Affaires Chart vFPq71Awc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Ethnique Costume Mao Tweed Mélange Costumes Mandarin Broderie Oriental Col Veste Blazer Blazer Navy Tunique Hommes red Tangzhuang Laine Homme Blue Blazers 5aqtYw7   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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