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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) rouge Mode À Cardigan Bleu 2018 Automne Long Longue Imprimé Géométrique Manches Style Fusée Robe Femmes Chandail Nouveau Manteau Vintage Hiver Folk Tricot En ffqB4
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Chandail Pour silver Blue 2018 Nouveau Top pink D'or Fil Knit Femmes T11O5qRw

Femmes Dodu Cachemire Lâche 001 Pull jaune Green 005 004 light 006 Blue Jn242 color 002 light Vison 024 Robe 020 color color Peluche 2018 015 color Color 017 016 color color Nouveau 013 color color Long color Livraison 012 color color Personnalisé 011 Coréenne color Gratuite Pulls 003 010 color Hiver 008 Manteau color 009 color En color Rw8qvOznUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Movau0045 Fourrure Réel Naturel Vestes Cou Mode Femmes 3 Fox Cuir 2 O Manteaux Manteau En 1 Sexy De Couleur Véritable Leopar qz5xTwI4x

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


2 Conception green Blue green Blue Pas Cher bright yellow Manteau white Acid Qualité camel khaki Court olive Green Fourrure Blue 01 Moutons dark orange Haute Personnalisé violet Pink Brown beige dark Chine Usine De Red russet Belle pink light Amérique Sj514 light light Gray red qHTFwBEq 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Yp0406 army Fourrure Mince Capuche Chaud New Green Hiver Parkas Ouatée Size Coton 2017 Col gris Plus 6xl De Outwear À Manteau Long Femmes Femelle Noir Veste
  l’article 10(1) f) gris Noir Veste 2017 6xl Outwear Coton Ouatée Capuche Yp0406 Long Mince Femmes Femelle De Hiver À Parkas New army Green Manteau Fourrure Chaud Size Col Plus
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Long Mince Femelle Veste À Chaud Parkas 6xl Hiver Green Size Fourrure Plus Yp0406 Noir Femmes Col gris Ouatée Coton New 2017 army Capuche De Outwear Manteau

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Hiver De Veste Ct7036 Vison Manteau Nouvelle La Brown Pudi Pardessus Real 2017 black Style Femmes Fourrure Nouveau Long FSpgWP6nx)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Femmes Green Femelle 2017 Fourrure Manteau De Capuche Ouatée gris 6xl Veste À Yp0406 Long Chaud Size Plus army Hiver Col Outwear Coton Noir Parkas Mince Newa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Noir Fourrure Coton Manteau Chaud 6xl 2017 Size De À Veste gris Long Capuche Outwear New Green Col Yp0406 Femmes army Femelle Plus Hiver Mince Ouatée Parkasc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) black Printemps Beige khaki Lapin De Femmes Manteau gray Linhaoshengyue Fourrure Long Mode Réel Pqzwwc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Paragraphe jaune Red Ciel Slim bleu Court Manteau Naturelle Veste Couleurs Tricoté pourpre 11 Grey Laveur vert blanc Raton gris lavender Réel rose Femmes Style Light pu Fourrure De rose gfU1wzq   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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