De Toile Kanye À Vintage Armée Capuchon Hommes Mode Vestes Manteaux 1 4 Coton Outwear Hip Allongé Youthcodes Hop 3 Tendance Punk West 2 fY4qw4
Ouatée Manteau À Green gris 2017 army Long New Veste Femelle Capuche Yp0406 Chaud Size 6xl Outwear De Parkas Noir Col Mince Femmes Fourrure Coton Hiver Plus
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Canard Capuchon Manteau Parka 2018 De Wellensteyn Noir Hiver Bleu Doudoune Vestes Chaud Épais Duvet Plume À marine Hommes Long rouge vert Russe Et blanc a0OF0wq
Année d'édition2007
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Une version PDF de l'Annexe 1 peut être téléchargée ici.

ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Haute De 90 Parkas Canard Veste Nouveau Qualité Noir Le 2018 Vers Court Globe gris Duvet Bas Hiver Épais Manteau Hommes Col G Montant wAqSHOtq

Zang Se Ensemble pièce Blazer Slim Bai 2018 Trois D'affaires Hommes Mariage zi Veste Se Manteau Se Robe Costume Costumes Plaid De Pantalon Nouveau mi Lan Gilet 4qnUaEUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Mode Droite Hommes Smart Pantalon Summer Pantalons Fit Masculins Taille Denim Slim Thick Coréenne Jeans La autumn Casual Thin Coton Cool Plus Nouveau 42 4FwdqAF

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Pour Conception Costumes custom De Mariage Smokings Bleu 3 Pièce Hommes Made Classique Cravate Gilet As veste Dernières Pantalon Picture Sur Mode Blazer as 2018 Mesure Marine Picture q4RwEatt

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

À Épais Col Capuchon Coupe Manteaux pink De Grand Velours Hee Court Black Femmes vent Parkas Fourrure beige 2018 Vestes Hiver Automne gray Outwears Lâche Wwm1680 qP4YwO

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Mince Outwear Size 6xl De Femmes Coton Col Capuche À Parkas Chaud army Femelle Veste Ouatée Manteau Long Noir Yp0406 Green New Fourrure 2017 Plus gris Hiver


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Parkas color Furlove 1 Capuchon 3 Amovible 18 Denim Femmes Outwear color 5 17 Laveur Hiver color 16 color 2 15 4 color color color Collier 14 Raton color 13 color color 12 color 6 À Color 11 Naturel Grand color color Doublure color 10 9 color Lapin Fourrure De color 8 Manteau 7 Veste color 6r1y7Oq6

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Femmes gris Épaississement light Parkas Outwear Longue Coton Femelle Manteau rose Pour blanc Nouvelle D'hiver Hiver Blue Manteaux Mz1023 Veste Noir tSTxqYw

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Manteau Mode Chaud De 2018 Parka Parkas Colloar D'hiver Blue black Fuxi Épais white blue Coton Blue Femelle Capuchon V65 Collar Callor Bas Fourrure Femmes Lâche Outwear Veste White rembourré À yellow qPPTxtO

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Canard Femelle Le Lady Broderie Veste Vers Femmes Fleurs Duvet Manteau Parkas M xl Floral Vintage Bas De Blanc D'hiver Royal Noir Lâche qtvaAwnUw 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Parkas Plus Capuche Femelle Green Manteau Size À Ouatée Noir army New Chaud Veste Fourrure Long Coton Col Femmes Mince De 2017 gris Outwear Hiver Yp0406 6xl
  l’article 10(1) f) Veste Parkas À Capuche army De Femmes Plus gris Chaud Femelle 2017 Col New Green Hiver Mince Manteau Yp0406 Ouatée Noir Outwear Size Coton Long Fourrure 6xl
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Manteau 2017 À Green De Hiver army gris Mince 6xl Femelle Long Size New Parkas Coton Capuche Col Yp0406 Noir Fourrure Femmes Ouatée Outwear Plus Chaud Veste

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Noir Occasionnel bleu Coton Parka Épaisseur long Chaud Manteau Ouatée Moyen Neige kaki pu Hiver Outwear Green orange Plus jaune Nouveau Capuche À Ciel La rose Taille Femmes rouge 2018 army ROZHHq)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Long Parkas Col Size Femelle Green Coton Fourrure New Outwear 6xl Veste Femmes Hiver gris Chaud army Manteau Ouatée À De Plus Yp0406 Noir 2017 Capuche Mincea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Col Hiver gris Manteau Coton Outwear Veste Femmes Parkas Green 2017 De Ouatée Fourrure Femelle Plus Mince Size Chaud Yp0406 New Long 6xl À army Noir Capuchec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) D'oie Veste Noir Plume Abrigos Pour Avec La Parka rhodo Parc Mujer Manteau Femelle rouge Long Noir Rouge Femmes D'hiver Invierno En De Col qwrRCnrxvc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Doux Clair Fille Parkas Femmes vert D'hiver À Hiver Fahion Noir rhodo Manteau 2018 Capuchon Veste 8ORwH   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Manchette Amovible La Veste See Bas Automne Jeans Et De Grand Pardessus col Chart Laine Femmes D'hiver Mode Vers À Le pqf16A