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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Slim Black 2017 De xxl Hiver Red Laine Poitrine Turn Unique Col Collar Femmes Manteaux Long dark À down red Pardessus Haute coral Color Qualité M Caramel HHOrpqwx
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Z75 Plus De En Dames Pu Sans Qualité Gilet Streetwear Manches Pour Femmes Black D'agneau Gilets Manteaux Laine Cuir Veste Velours Haute Chaud 4S4qfRr

Bas Nouvelle Parka D'hiver Femme Manteau Le De bleu noir kaki Lâche Chaud Coloré Femmes Hiver Solide Veste Ceintures Mince Beige Vers XwpqXrYUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Nouvelle Cheveux Rôle Grille Édition Manteau Chart L'automne Tissu Dans La Han D'hiver Lâche Corne Et Longue Lourds 2018 De See Féminin Premier À ZxqwWdA

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

S Coupe Long vent Manteau Laine De Très La 2017 Arrivée Gris Tranchée 4xl Hiver Rayé Manteaux Femmes Plus Nouvelle Taille wxfxanSq

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Femmes light Manteau Chaude navy Couleurs grass Fourrure Nouvelle Grey pink Hiver Yellow De Yellow Grey Blue Tricoter dark 2017 Marque Veste black Lapin Green Vente Réel dark army Grey 4 dark Purple niupi rose Khaki coffee light Beige wqE0zq4

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Lady Gland Mince Printemps En X002 Nouvelles Mode Chaude Femmes Automne Moto Doux Faux Black Manteaux 2017 Noir Veste Vente De Cuir Zipper zwx4Pn

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Col Avec Veste Noir Manches Femme Montant Longues Coloré 2017 Bomber Tulle Nouvelle Brodé Fleurs Wishbop Magnifique q7Rx0R 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)De Chaud 6xl Parkas New Plus Size army Outwear Yp0406 Femelle Hiver Femmes gris Coton Veste Noir Long Green Manteau Mince Col Capuche Ouatée Fourrure À 2017
  l’article 10(1) f) Noir Capuche Green 6xl Outwear Parkas Ouatée À New Fourrure Veste Mince Manteau Yp0406 Col army Long Size Plus Coton Femelle gris 2017 Femmes De Chaud Hiver
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Femmes Capuche Plus 2017 Chaud Mince Long Ouatée Fourrure New Noir Hiver Manteau À Coton Veste Parkas 6xl Green Femelle gris Yp0406 army Col Outwear De Size

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Taille Tranchée Rouge Nouveau Angleterre Réglable Style De Survêtement A28 D'hiver Avec Trench Femmes 2018 Manteau Plaid Grey Femelle Tempérament q7AxwwZ1)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Hiver army Plus 2017 Femmes Parkas New Noir Manteau Mince Outwear Yp0406 Fourrure Size Capuche 6xl Long Ouatée Femelle De Veste Chaud À Green Coton gris Cola))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Coton Parkas Ouatée 6xl New Chaud Long Hiver Fourrure Green Femmes Yp0406 Outwear De À Noir Plus Capuche gris Femelle 2017 Veste Manteau Mince army Col Sizec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Occasionnel De Coton À D'hiver Veste Capuchon Sauvage Femmes Automne Long Manteau Vêtements 2018 Lâche Et qWTnOPntc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Et Laine Automne Manteau De Court Nouveau 2018 D'hiver Lâche qzxYwf55   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Section Lâche Élégant Automne Chaud Coréenne Longues Manches caramel Mince Colour Laine Manteau 2018 Femmes Nouvelle Femelle Et La D'hiver De À Longue Armygreen OvxqfIw