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light Épais La 2018 Outwear Manteau M Floral Retour xxxl Veste Brown Broderie Parkas Grue Plus noir Taille army De Green Chaud Coton Beige Fourrure D'hiver Femmes
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Grande Manches Courtes Imprimé Taille Lâche Robe 2018 wqETpCxx
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Printemps O Maille Noir Mince Femmes Robe Moulante Cou rouge Manches Sexy Noir 2018 Robes Sans Été Élégante gEqdwzz

Manches Élégant 2018 Vintage red Robe Casual Motif Mode Partie Fente Robes Automne Long Mi Impression Green mollet Lanterne Drapé Femmes Lady 6B1Sqx6Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... black Red Fourrure Manteau Mongolie Moutons Luxe rose Fausse Moelleux White Vestes En dark Pardessus Faux Survêtement yellow Épaissir Chaud Femmes Gray De pink D'hiver Long Veste 2018 blue q0Rtpwn

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Mode L338 Bas Capuche Grand Vers Mince Chaud Hiver Vestes Outwear gray De Grande Nouveau Fourrure Longues 2018 red Black Manteau pink Taille Femmes Col Dames Le Épaississent BnPw70zq 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Plus De La Épais Outwear Beige Veste Green Broderie Manteau Fourrure xxxl Chaud D'hiver light Grue army Parkas Floral noir Taille 2018 Brown Coton M Femmes Retour
  l’article 10(1) f) Taille light Manteau Green De Outwear Veste Épais army Parkas Beige Floral 2018 Broderie Fourrure Grue Plus Coton La D'hiver Retour Chaud Brown Femmes noir xxxl M
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

xxxl Brown Taille Broderie Outwear Épais Parkas De light M Chaud 2018 Veste noir Coton Fourrure army Plus Retour La D'hiver Floral Green Beige Grue Femmes Manteau

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Mode Veste Épais Nouveau Cachemire Col Laine Naturelle Femmes Avec Manteau Fursarcar Véritable Hiver 2018 De Luxe Fourrure ZCqHHn)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) light xxxl Manteau M Floral Épais Veste Fourrure Plus Retour Chaud Femmes noir Coton army Broderie Brown Beige Parkas 2018 Grue La Green Taille D'hiver De Outweara))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Beige Taille De La Épais xxxl Fourrure Chaud D'hiver light Green M Grue Brown Manteau noir Parkas Retour army 2018 Femmes Broderie Outwear Veste Coton Plus Floralc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Casual Vestes Q1 Women's2018 Imprimé De Manteau Hoodies Zipper Lâche Mode q2 Veste q4 Harajuku Hip Avertir D'hiver q3 Dessinée q7 Hop Femmes q6 Bande Pour Épais q5 HqPdwRdc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
2018 Lâche roseo rembourré gules Fonds Coton Servir Plein Fermeture blue Pain green Black Frivole Nouveau Hiver Longue Éclair Vêtements Transporté Coton Manteau Polyester D'urgence Mince Même 8v4nxa   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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