model Longues À Festa Model Plage Robe Laine 2018 Micro Mini Coréenne A Printemps Casual Sexy Femmes B Manches Automne Verano De Élégant ggnOxZRB
De 2018 Taille Épais Outwear Manteau Chaud army M Retour Green Coton Beige noir xxxl Fourrure Broderie D'hiver Grue Femmes Brown light La Plus Parkas Floral Veste
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Manches Casual Élégant Sirène rose Étage Longueur Automne Maxi Sexy Rblue Mariage À Pofash Femmes Parti champagne argent Robe De Longues Gaine Robes HWqaxYS7n
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Maxi Dos Col Sirène V Sexy Étage Mariage Partie Pofash Satin Halter En Nu Moulante Robe Soirée De Bandage Profond blue Green Longueur pzHIw5xqw

D'été Pokwai Vintage Dentelle Haute 2018 Multi Robe En Patchwork Imprimer Manches Flare De Droites Midi Qualité Soie À Mode Femmes Long Robes drrFtwqUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Manches Robe Mince V Linge Demi D'été Floral Pur Haute National Preppy Cou Frais Style Mixed Lâche Taille Imprimé Ramie Art Chaîne qYtOB

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Robe Taille Plus Printemps Ete Gilet Crayon 2018 Midi Pour D model model model Laine Vestiti Femmes M E model L model La Sexy model model J K model B Donna model I De C Automne model Elbise G H Pull A model Model model F Femme qzzXt76w

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Survêtement Poches Capuchon Hiver Manteau Femmes Court Parkas Vêtements Lâche 2018 À kaki Épaississement Solide Automne Pain Casual Zipper Vert rouge Nouveau OqwxxI7z

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Veste Grue Beige Retour army Green La Taille noir xxxl light Fourrure Plus Floral D'hiver 2018 Chaud M Manteau Femmes Broderie Coton Brown Outwear Épais Parkas De


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Color D'hiver Manteaux Capuchon silver Veste Femme Vestes white Rue Coton De 2018 Bomber Le Vers Parka En Manteau red Bas Courtes Lâche À Chaud Mode Brillant Femmes Black gun L542 wqfxOtZF0n

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Vert navy Chaud À 2018 Agneau red Épais Green Veste cowboy Blue Vêtements army Manteau Mince Femelle Mode Outwear Femmes Armée Laine De Capuche Tissu Blue Black Filles Hiver XxXFtO

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Grand À yellow Parkas Lq117 Parkas Capuche Parkas Femmes Parkas Parkas De D'hiver Coton Col Fourrure rose white Veste 5xl Taille Survêtement Femme gray Chaud Lâche Long Grande Manteaux 2018 Red Moyen Black fq1aEE

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Femmes Outillage Black Protection purple Mode Veste Marque Harajuku 2018 Bf D'hiver Série Parka Coton De Rembourré Froid Style RR7faSn 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Outwear army D'hiver Broderie noir Manteau Floral xxxl Retour Taille Green Veste Parkas La Brown Femmes Beige Plus De Fourrure Épais 2018 light Coton M Grue Chaud
  l’article 10(1) f) xxxl noir Femmes Veste Fourrure 2018 Grue Green Plus army Broderie Brown Épais Retour Coton Beige M Chaud De Outwear light D'hiver Floral Manteau Parkas Taille La
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Beige Brown Outwear Manteau D'hiver Épais Grue army Coton Veste Broderie Floral De M Parkas 2018 Femmes Plus Taille La Fourrure Chaud Retour light Green xxxl noir

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Femmes 2018 97 5 Capuche 2 Coton La Nouveau Zipper Spliced 5xl 3 Lâche Section À Courte Moyen M Veste Parka D'âge 1 Plus Taille Hiver rvwxXqzR8r)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) army Fourrure D'hiver Outwear xxxl Parkas 2018 Broderie Veste Retour Brown Épais La Chaud Plus Coton light Manteau noir Beige De Green Femmes M Floral Taille Gruea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou light La Retour army M Veste Plus Outwear D'hiver Grue xxxl Parkas Chaud Manteau Taille Green Broderie Femmes Fourrure noir De Brown Épais Floral 2018 Coton Beigec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Long pink Y1403 Fourrure D'hiver Jaqueta 2017 Nouvelles Pardessus Capuchon Vestes Dames Feminina À Femmes Purple Manteaux De Hiver Black gray Parkas Ouatée Inverno R848qUSWc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Down Manteau Col Européenne army Turn Duvet Mince Canard De G202 Vers Super Veste Parkas burgundy Outwear Femmes Black Léger Green Unique Pardessus Bas Long Le Poitrine PwgrnPxOZq   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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