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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Courtes Black Robes Robe Maille Xxxxl Summer khaki Cocktail Festa white Sexy Tulle Broderie Femmes 2019 De Printemps Party Manches À awnqd7nT
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Haute Rivet Blanc V Automne 2018 Tendance Hiver Manteaux Broderie Col Laine De Vintage Luxe Qualité Barocco Manteau Mode Perles ZqwxHv70

Élégante Jeans Feminino Veste Vintage Base De Déchiré Casacos Slim Femmes Picture Femme 2018 Color Manteaux Denim Bomber Trous fRfnzWqxUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Doux Serré Celebrity En Bandage Rouge Nouvelle l2398 Bretelles Gros Robe Noir Sexy Red Et Hanches Cocktail rose 2018 Noir Rose OOzqPr

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Personnalisée Uniformes Lolita Héroïne Étoiles Gratuite Taille Halloween Ensemble Costume Cosplay Livraison HqOZ1x 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Taille Veste Floral La Grue Green light Femmes xxxl Épais 2018 De Chaud Outwear Fourrure Coton Retour Broderie M noir Parkas Plus Brown D'hiver army Manteau Beige
  l’article 10(1) f) D'hiver Brown 2018 Femmes Green Grue army Fourrure Floral De xxxl M Taille Veste Broderie Retour Manteau Chaud Beige Plus Parkas light La Outwear noir Épais Coton
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

xxxl Fourrure Parkas Chaud De Green Floral light D'hiver Femmes Beige M Broderie Outwear Épais Taille 2018 La Retour noir Coton Grue Brown Veste Manteau army Plus

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Manches 2018 H5689 Erdaoben Celebrity Profonde Bandage Réservoir Rouge Sexy Nouveau Club Verano Robes Robe Moulante Sans Femmes corail Fuchsia Party aqPwrXa)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Manteau La Outwear Floral D'hiver De Fourrure army Femmes Épais light Chaud Beige Retour Brown M Veste Coton Taille 2018 Grue Green Plus xxxl Broderie noir Parkasa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Outwear Floral Beige Manteau Coton Plus Brown Chaud Veste Fourrure Épais Femmes army 2018 light D'hiver De Grue Taille noir M Broderie Retour xxxl Green Parkas Lac), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Champagne Tops Pcs Moulante Femmes Robe Manches De Partie Bandage Longues 2 H4304 Erdaoben À Robes Rayonne qgAZnZc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Longue Coréenne Féminine D'hiver À See Manches Tempérament Et Noir Longues 2018 Chart Tricoté Édition Robe Nouvelle Mince Hepburn PxzfwdqHwX   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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