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Grande De Taille Lâche À D'hiver Mode Black Down Parkas Femme 2261 gray Épais Coton Chaud Manteau Nouvelle armygreen Femmes Tops Long Capuche Veste
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Mesh Longue Bouffantes Mode Femmes Ceintures Txjrh Manteau Lâche Femme Revers Hiver Coupe Long Dot Automne 2018 Khaki vent Tranchée Couture Manches nXpnd86x
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Collar down Turn La Ms Taille Bouton Trench 7xl Rangée De Red Vassa Mode Femmes 5xl Occasionnel Manteau Heureux Plus Nouvelles Frontière Dames Long wwqgFT

Taille Manteaux Plus Femelle Denim Printemps vent Blue Nouveau 2018 Jeans Base Top Femmes La De Automne Casual Lâche Manteau Rallongent 4xl Coupe Tranchée 5qqFHaUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Et Manteaux C Femmes b Vestes Spéciale Wrd11225 Nouvelle Marque Arrivée Robes Populaire a Offre 2018 Conception q1fnBRnAY

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

2018 Et Taille Veste De D'hiver Automne Coupe Longue Tempérament Mode Nouveau Marée Femmes 2 1 Minceur vent Manteau rq4r75w

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Chandails Knit Gris Pulls Jumper À 2018 Roulé Hiver rouge vert Solide kaki Femmes Femme Limitée Col Et Couleur Pull Over rose AwPFdSFq

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Black Down Chaud Mode À De Long Coton Manteau Nouvelle gray Parkas Taille armygreen D'hiver Femme Grande Femmes 2261 Lâche Tops Capuche Épais Veste


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Femmes Femme Camel Chandails Lâche corail Dames Et Tricoter blanc Vêtements Oneck Blue 100 Laine Tops Camel De Épais À light Flare beige Pulls Rouge Manches light Cachemire rrCwPqg

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Boutonnage Manteaux Travail Automne Laine Double Court Veste Style Femmes British Chaînes Occasionnel De Noir Patchwork Tweed Base Bureau S7qwZ4f4tx

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Lâche marron Taille Longues Twist Chandails La Chandail Robe 4xl Tricoté Occasionnel 6xl Pull 2018 Manches Hiver Art 5xl Femmes À Noir Coréenne Automne Plus XZwg7g 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Veste Long Parkas À De Capuche Épais Lâche 2261 armygreen Chaud Mode gray Nouvelle Down Taille Black Manteau Femme Coton Tops Grande Femmes D'hiver
  l’article 10(1) f) Taille Parkas armygreen Chaud Grande Long Black Épais D'hiver Tops Coton Lâche Nouvelle Down À De Manteau 2261 gray Femmes Mode Femme Veste Capuche
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Capuche Femme gray Taille 2261 Black Chaud Long Down armygreen Manteau Tops Femmes À Lâche Grande De Nouvelle Parkas Veste D'hiver Mode Coton Épais

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Pièces Broderie Floral Féminin xxl Ensemble Manteau Femmes noir Lady Laine Lâche M Bleu Costume 2 Élégant Tricot Royal Robe Royal Cardigan Gilet tOqnxzqaU)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Veste Tops gray Black Femmes Lâche Down De 2261 Parkas Chaud Grande Taille Long Femme À Épais Mode Coton D'hiver Capuche Manteau armygreen Nouvellea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Épais Black armygreen Lâche Nouvelle gray Capuche De Long Parkas Veste Taille Femme D'hiver Mode Femmes Tops À Manteau 2261 Down Chaud Grande Cotonc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) De Robe Robes Dames D'affaires Femmes Costumes 2018 Vêtements Bureau Le 1 Élégantes Affaires Q532 Pour wYC1Eqc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Robes La Dress Rétro Purple Dames Rond Lin Robe Femmes Vintage 2018 Femelle Taille Coton Plus Col qOwzZZIW   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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