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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Sabot De Hommes À Coton L'asie Impression Noir Tops Unisexe Taille Capuche Hip Motos Locomotive Hop gwOnxX1gr
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Réchauffement 10 Hiver "southplay" Veste Original 000mm Militaire Étanche Date Corée nord Premium xqYpIwB87

Qualité Hiver En Vente Top Mode Noir Véritable Hommes Couleur Réel Beige De Veste Cuir Vêtements Pour Chaude Automne UqSppwR0caUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Cuir En Mode boîte Mâle Veste Velet Épais Hiver Marque Fourrure Black cadeau De Hommes red Chaud Pu Coffee nAxw7qArz8

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Élégant Survêtement Casual Colour Coréenne 2018 De Laine Dames New caramel Hiver Slim Courtes Blue Pr319 Mode Femmes Manteau red Automne Veste Sg6WZwq

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Fourrure De Manteaux D'agneau Mouton Femmes Gilet Véritable Rose Z6pAxA 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Chaud gray Long À Nouvelle Taille Manteau 2261 Lâche Down Mode Épais armygreen Grande D'hiver Black De Parkas Tops Femmes Femme Capuche Veste Coton
  l’article 10(1) f) Capuche Black Parkas Taille À Long Lâche Down 2261 Grande Chaud Veste armygreen gray Manteau De Épais Femme D'hiver Nouvelle Femmes Tops Mode Coton
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Down gray Femme Long Lâche Manteau Femmes À 2261 Chaud D'hiver Épais Grande Black Nouvelle armygreen Taille Veste De Coton Parkas Mode Tops Capuche

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Manches Mince breasted Épaississement La Red Automne Manteau Femmes Plus purple Veste Hiver orange Taille Navy Au Longues Single Rayé Ll103 Chaud Nouveau 2018 De rose Garder Mode 7x5OqxwZ)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Manteau Taille Grande Épais Tops Parkas Chaud Veste Long gray Coton Nouvelle armygreen Black Femme À Capuche Lâche 2261 Mode D'hiver De Femmes Downa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Capuche Veste Grande Coton Taille Parkas gray Chaud Mode Tops Black Nouvelle Épais À 2261 Lâche Manteau Femmes Femme Long De Down D'hiver armygreenc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Femmes Manteau Veste Qualité Longue Pj33 Bouton Mode Femelle Pocket Taille wine Green Mince Base Red Cardigan En red Pu De black Automne Plus Printemps Cuir 5nXzqwxOFEc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Vers Parkas Manteau Le Mince Poche Femelle G361 Veste Long Stand Outwear Femmes Rembourré Pardessus gray Solide Col burgundy Bas Coton Chaud D'hiver Grande Black FwEEqO6nI   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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