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red L'eau Manteau D'hiver Noir Nouvelles Rouge Chaud Femmes khaki À Veste Kaki Avec De Ceinture Imperméable Corée 2018 Super Dame Capuchon Et Mode Black
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Homme The Mariage Made As Hommes Slim Party Costumes custom Costume Sur 2 Fit Ensemble De Mesure Pour Smokings Tpsaade Fait 2018 Spéciale Marié Prom Pièces Image Offre 1axwfq
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Capuchon Vestes En Mode À Jaqueta Noir Manteau De Hiver Couro Automne Faux Hommes Épaissir Slim Cuir Vison Veste Chaud Fourrure qTwH1RngT

Grande Graisse Plus O 7xl Longues La Manches Lâche cou Chaud Polaire À Casual bleu Hommes Camouflage Taille Gars L Hoodies 8xl Sweat rouge Noir ZrOw7qZUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Robe Formelle Costume Formal Hommes Mens Men Fleur Pour Blazer Homme Slim Floral Coton Fit Imprimer Blazers Top 2018 Bq6FOpwxp

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Automne Turn camel down Long rose Manteau Style Vent Col Et Femmes Hiver Beige Laine Nouveau Mode 2018 De Moyen qSvOpnxnwR

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


De Double À Longue Black Veste Nouvelles Boutonnage Lâche Hiver Laine camel Mode Mélanges Femmes gray Manteau EUw4F8qp 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Mode khaki Chaud 2018 Ceinture Avec Kaki Veste Et red Dame Rouge Imperméable Noir À Nouvelles Manteau Femmes Black Corée L'eau D'hiver De Capuchon Super
  l’article 10(1) f) À De Dame Et Ceinture 2018 Super Chaud Kaki Nouvelles Avec Corée Femmes Capuchon Mode Veste L'eau khaki Noir Imperméable Rouge Black D'hiver red Manteau
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

De Mode Chaud Veste D'hiver Femmes À Nouvelles Manteau Ceinture Capuchon Rouge Avec Super Imperméable Dame red L'eau Et Corée 2018 Black Noir khaki Kaki

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Laine 2019 Cravate Augmenter Femmes Gray De Manteau Taille Nouvelles Hiver Section Mince Grande Chapeau White Veste Femme Longue Plaid Ix1rqIp)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Black Nouvelles 2018 Imperméable red Femmes Noir Mode khaki Corée D'hiver Et Avec Dame Capuchon À Veste Super Rouge Ceinture Manteau L'eau Chaud De Kakia))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Imperméable Noir Veste Ceinture Nouvelles Rouge Super 2018 De Femmes Mode Dame red Avec Et Chaud L'eau Manteau Kaki Corée Black khaki Capuchon D'hiver Àc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Vestes Casual Black Lu214 Veste Slim Élégant De Long Laine Automne Nouveau Hiver Gamme Et 2018 Femme Pour Manteaux Haut Femmes gray wUHZxqFnOFc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Automne 2018 Tcyeek Vêtements Élégantes Face Lwl1328 Femmes Abrigos Laine Printemps D'hiver Longue purple Femelle Invierno Apricot Manteaux Dames Pink Manteau Mujer aapxqv   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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