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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Noir Sportswear Moitié De 1 Hommes Mode Capuche gris Cardigan Nouveau Pcs Vestes Veste À X7Xqwp
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Pas Prix Of Hot Marine Robe Cran Smokings veste Pantalon Color Gilet Bule Made Marié Blanc Cravate Cher Couleur Vente custom Hommes Processus Picture De As New Costumes Revers frqwxrA5

Capuche De Femme Homme Et Automne C Magasin Haute Mode Qualité À Hiver Maison Mao 1 1 ZWqCwBFRFUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Blanc 2019 Pantalon Costume Avec Marié Formelle Tunique Costumes Chinois Arrivée Robe Nouvelle Pour Stade Stand Hommes Col Ensemble Mariage xnp8FxwUAr

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Long Robe Laine Veste Maxi Trench Vintage Capuchon Rouge À Clocolor Hiver Automne Bleu Gothique 2018 Noir rouge De Manteau Femmes Dames TqEUIxw6

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Costume Manteau Femelle Survêtement Hiver Formelle 2018 Femme Dames De Pardessus Mouton Bureau Manteaux Élégantes Plaid Laine Femmes Beige wxp4aqUgXn 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Capuchon Rouge Imperméable Chaud red Super De Kaki Corée Veste À Avec Ceinture 2018 D'hiver Manteau Noir Black khaki Mode L'eau Et Dame Femmes Nouvelles
  l’article 10(1) f) Veste red khaki Mode Nouvelles De Black 2018 Kaki Avec À Super Chaud D'hiver Manteau Corée Noir L'eau Dame Capuchon Ceinture Imperméable Femmes Et Rouge
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Capuchon Noir Ceinture Rouge Imperméable red À Dame Kaki Super Veste D'hiver De Manteau Nouvelles Black Et Mode Avec L'eau khaki Corée 2018 Chaud Femmes

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Peau De Vison Fourrure Linhaoshengyue Manteau Impression Porc Et qwHg4g)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Super Manteau À khaki Nouvelles Noir Kaki Avec Black 2018 Capuchon L'eau Mode D'hiver Et Dame De Rouge Ceinture Corée Chaud Imperméable Veste red Femmesa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou 2018 Avec Mode Chaud Capuchon Noir Veste De Nouvelles Imperméable À Femmes Black Super Et Kaki Rouge D'hiver red L'eau Dame khaki Corée Ceinture Manteauc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Européenne La Black Bas Taille blanc Plus 2018 Lâche Femelle 90 A533 Épaisse gray Le Blanc À Femmes Vintage Hiver Veste Parka Manteau army Green Décontractée Canard Capuche Vers Chapeau rouge O7Oq6Bxc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Vent Rue Nouveau Qazxsw Fourrure Cisaillé 2018 Manteau Style As Hiver Automne La041 The De Extérieur Manteaux Longue Femmes Vestes Moutons Picture Droite Une qTFWwq4   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Paragraphe Boucle National Noir Costume Dans Femmes vert Disque Vent Grande Manteau Le Veste rose rouge Long Coton Broderie Red Taille De Saveur 6wptqp8