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army Vêtements Parka Femininos rouge Femelle Femmes 2018 Col Green Faux Fourrure Femme Plus Veste Chaud Noir D'hiver Survêtement 3xl Longue gris De pourpre Hiver Taille
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Impression Floral Longues De Meadow Soie Chemise Manches Ruffletop Vert Jasper UAtUq
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Jaune Sans Celebrity Bretelles Party Blanc Mini Robe 2018 Manches Robes Patchwork Élégante Bandage qr18FIrw

Fourrure 2017 Gilet 1 Vestes Outwear color Femmes De Renard Jazzevar Mini Hiver 4 Couture Luxueux color Rue Color Haute Multicolors 2 Patchwork Réel Nouveau 4f57qvUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Solide Jech À Automne Femmes pink Chaud Longues Pulls Tricoté Green Manches camel Roulé Nouveau Cachemire Army white Laine Pull En 2017 Col Hiver Mode qrExnZq7w

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Délavé Occasionnel 2018 2 Jeans Trou Mi Déchiré Mode Yq Denim Femmes 1 Femme Blanc Lâche Aa2484 Taille Pantalon qBvS4W1v0

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

longueur Confortable Black Style Femmes Solide À Capuchon D'hiver Veste Green Manteau date brown 2018 Hah029 Mi Coréenne Mince Nouveau army Couleur Coton Color xZTY5q8w

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

gris army De 2018 Survêtement Noir Veste Femelle D'hiver Plus Faux pourpre Vêtements Hiver Green rouge Col Parka Femmes Fourrure 3xl Chaud Femininos Taille Femme Longue


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Veste Casual Beige Épaississement Chaud Rembourré noir Hiver Ciel pu Vêtements Femme Automne bleu Lâche Outwear Manteau Streetwear Mooirue Coton SHXq1X

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

rose À Parka Doublé Haute Épais D'hiver Plus Capuchon Xh409 tangerine Taille Femme Femmes De Patch Manteau Qualité Chaud Veste 2017 Nouvelle vert Courte Blue Grey Designs Mode qZxwHtx4

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Laine rouge Vêtements Rouge Long bleu Grand Manteaux Floral Taille Parka La Veste Cru Élégant D'hiver Femmes Qualité Plus Chaud Épais Manteau Noir Adgxdq

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


color color Moyen 4 Épais R497 Femme âge Taille color 2018 6xl Velours Dame Outwear Parkas Nouveau Coton Hiver Chaud 1 Plus Veste Manteau Femmes Color À 2 6 Le color 5 Capuche La 3 color qpxwAECx 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)gris 2018 Noir rouge Chaud Femininos 3xl Plus Vêtements army Femme Faux Hiver Parka pourpre Longue Survêtement Green Col De Fourrure Taille Veste Femelle Femmes D'hiver
  l’article 10(1) f) army Femmes Fourrure Plus 3xl Hiver Femelle Green Survêtement pourpre Faux Femininos gris D'hiver Veste Noir Taille Parka De Longue Vêtements 2018 Femme rouge Chaud Col
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

De Femme Hiver Noir Femelle Parka Taille Faux Veste army Femininos D'hiver gris 3xl pourpre Fourrure Survêtement Col 2018 Vêtements Femmes Longue Green Chaud Plus rouge

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)De Belle C16cd6218 Purpl Douce Princesse Keqi Ball Top Pluie Poitrine Décoration Fleur Fourrure Manteau Unique Broderie Japon Bonbons CXqwqTx0)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) De Chaud Plus Femininos Longue pourpre Femelle Taille Femmes Faux Vêtements Parka Veste 2018 Col army Fourrure Noir 3xl D'hiver Femme gris Survêtement rouge Green Hivera))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Fourrure Femininos Longue Hiver Chaud Vêtements D'hiver Femme Parka Col Faux Femmes Plus 2018 army 3xl Green Taille Noir Survêtement Femelle De Veste gris pourpre rougec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) red Black yzl01 amp; Red Mince D'hiver Veste Nouvelle wine Coton Mode De H H pink Multicolore Longue Femmes 2018 R Manteau Chaud Pure Chapeau Pas Couleur 1gqwyR1dc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Vêtements Nouvelle Grande Élégant Rembourré 2018 Balançoire Longue Purple Automne Hjb143 Section Coton Taille Haute Hiver Femmes De Qualité Manteau Mode 7wpwqxSC   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Veste Femelle Femmes gray Coton Capuchon yellow De 2018 Taille Nouveau Black Longue Green Manteau Mode À Col Fourrure rust orange Grande Chaud Red Hiver Ouatée Parkas S437 Iqwtaxx6