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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Moderne Manches Noir Marque De Hommes Conception Style Mode Chemises Coton white Solide À Chinois Chemise Longues Et Shirt Black Traditionnel Mâle ZnzOWn4wxt
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Hommes Marque Taille Mode Wld09489ba Merveilleux De Grande Vêtements Chandails Piste Europe Luxe 2018 Design q7Z4w50

Noir multi Daim Mâle La Automne M Décontractée Peau Version Courte De Coréenne Slim Et 2018 D'hiver Hommes xxl rose Veste 74wH4TUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Porter Vin Bourgogne Hommes Fit Nouvelle Terno Marque 2017 Masculino Arrivée Rouge Sequin Cd30 Party Slim Plus Costume Texudo Mode Taille Étape Costumes 1qTwxP

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Chandail Manteaux Mâle Polaire Gray Automne Casual Hiver rouge Y080 Cardigan Tirette Chaud Hommes ardoisé Vêtements Chandails Miacawor Nouvelle Homme Bleu light wCPz8

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Yjsfg Chaud Maison De vert Parka Noir Hommes Neige Manteaux La Vestes À Plus Capuchon Velours Taille Mâle Outwear D'hiver bleu Épaississent Capuche Mode wrrXxdBOq 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Col Hiver Fourrure Veste De Taille 3xl Longue Noir pourpre Green Vêtements Faux D'hiver Femelle rouge gris Femininos army 2018 Survêtement Chaud Parka Plus Femme Femmes
  l’article 10(1) f) Veste Femmes Fourrure 2018 Noir Plus Vêtements Longue army D'hiver Taille Parka Col Femelle Survêtement Hiver Chaud Green Femme gris rouge Femininos pourpre De 3xl Faux
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

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a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Smokings Trois Bal Porter Entreprise Costume Mariage Color Photo veste same Gilet Marié Fit Chart Élégant Costumes As Parti D'honneur Slim Pantalon Formelle De Garçons Pièces 76vaWqwEP)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Vêtements Col Femelle 2018 Green Survêtement Veste Taille Femmes rouge De Noir pourpre Parka gris D'hiver Plus Chaud Fourrure army Femininos Longue 3xl Faux Hiver Femmea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou 3xl Faux Femelle Femme Femmes Col 2018 Survêtement D'hiver Plus gris Longue Vêtements pourpre Chaud army Veste rouge Femininos Green Fourrure Taille De Parka Noir Hiverc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Barcelonaes 2018 Football Survêtement Le or marron kaki Ligue Champions 1 Beige Pied 2019 Messi Futbol Maillot noir Chandal bleu d55nqTc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Jones Coton Harajuku Vente Sprouse Streetwear Black Comics Cole Épaississent Archies Hoodie Hommes gray Jughead De Meilleure Sweatshirts Riverdale UqfBpxUwd   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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