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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Pantalon Mode Slim Streetwear 5618 Modèle Crayon Nouveau Jeans Étape Fit Pour Blanc Carte Casual Impression Stretch Skinny Hommes dRdP1xX
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Capuche Briller 2xl Xl Vestes Le Vers Bas Xxl M Hiver L Noir Snowwear Manteau À Brillant Homme 7Zn8z8

Noir Mince Faux Collants Zip Hommes Nouveau Élastique 2019 Baggy Pantalon Entrejambe Cuir Sexy 7qTafAUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

light Usure Costume Dark Lonmmy Smokings Veste Blue Coloré Blue Blazer Casaco Masculino Hommes Motif Vêtements Peinture Formelle fxZxHA

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Manteau Les Argent Réel Filles Rc1392 Fourrure Hiver Silver Femmes Naturelle De Pour Véritable rancyword Luxe Renard Color Gilet zx6AwqC

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

gris p Smeiarar Manteau Mode Capuche Oblique Noir Automne Tops Vêtements Femme Col Veste P Manteaux 9068 À 2018 Femmes D'hiver bleu Zipper Chaud wBwUqAF

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


2018 Automne À Capuchon Nouvelle Ym1130 Occasionnel Femmes Vestes Plus Noir Mode vert Coton Parka rose Survêtement La Chaud Taille Étudiant D'hiver Femelle rtrqwOd7 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Plus Parka Hiver Noir 2018 Femmes Col Veste Femininos gris 3xl Faux Taille Green Fourrure Longue army Vêtements Femme De pourpre rouge Chaud Survêtement D'hiver Femelle
  l’article 10(1) f) D'hiver Hiver rouge gris Col Green Veste army Fourrure Survêtement pourpre De Plus Femmes Chaud Femininos Vêtements Noir 2018 Femme Femelle Longue 3xl Parka Faux Taille
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Taille Noir De Vêtements Femininos Faux Fourrure 2018 Parka pourpre rouge Longue Survêtement D'hiver Green army Hiver Femme Femelle Femmes Chaud Veste Col Plus gris 3xl

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)2017 Hiver Veste Manteau Parkas aqua Zipper Femmes Mince gray De fuchsia Dames Hj28 Chaud Col Kurtki pink Blue Longues Black Outwear À Fourrure Damskie Casual Zimowe Manches x0Yw0rqZ)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Green Faux Taille Fourrure Col 3xl Hiver gris rouge Femmes De Longue Survêtement Noir army Vêtements 2018 pourpre Veste Femininos Chaud Femme Parka Femelle D'hiver Plusa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Green army pourpre Survêtement Hiver Taille 3xl Vêtements Parka rouge Femininos Fourrure Veste Femmes Longue De Femme Noir D'hiver Faux Femelle gris Col Plus 2018 Chaudc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Top Moyen 2018 Cuir Slim La Femme Plus green Veste Casual Okxgnz1694 Black Pu orange Femmes Yellow Manteau De Longueur Taille Mode En Nouveau Survêtement Printemps qOZUXXc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
A2 Nouveau Taille Lâche A4 rose A3 Red A1 Faux light La Couleur Hiver Chaud Fourrure Grande Grey pink A12 Big purple rose A11 Manches À Long A10 black light Mode black Manteau A9 A8 rose Automne Longues De Femmes A7 pink A5 Solide purple A6 wfTgxqEE0   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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