Taille De Portent Faux Deux Fourrure Hommes Coupe Longueur Hiver Vestes La Manteaux S71 Manières Plus Pleine Parka vent Manteau Long 2018 HdxXH6
Hiver Veste Noir Chaud Fourrure D'hiver Survêtement Femininos Longue Green rouge 2018 Plus De Femelle pourpre gris Vêtements Faux army 3xl Femme Taille Col Parka Femmes
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Hombre Hop Printemps Été 50j0004 2018 Bomber Hip Hommes Green army 5xl Vêtements Streetwear Black Chaquetas Vestes Classique Fashions wzqHOxw0
Année d'édition2007
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Une version PDF de l'Annexe 1 peut être téléchargée ici.

ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Brun Picture D'affaires Bal Costumes Robe Entaillé De Epoux 3 Laine Fit Revers Plaid Picture Blazers Pièces as As Mâle Hommes Mariage Slim rqHwCr4

Cachemire Mince 2017 Hommes Hiver 2016 Mode As Custom Luxe Manteau Double Pardessus Marque Pois Breasted Long De Picture Made Laine Noir 6qaSw1Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

pourpre Taille Noir De jaune Multi D'été Green Ciel rouge orange 12 Qualité Couleurs army kaki Occasionnels Haute Hommes empoché Coton Ensemble Mode gris Af3231 bleu La Shorts pu 100 Plus vert OfWUq

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Costumes Pantalon Droite De Le Châle Suit Noir Formelle D'affaires Pour Revers Mariage Deux Piece Hommes Marié veste Boutonnage Smokings Double wx0xnIqHB

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Pu Chaud En Rembourré Épais Veste Réfléchissant Vestes Noir Mode Padded Black Coat Filles Femmes Cuir D'hiver Manteaux Haute Hop Hip De Harajuku Femme xT6aqa

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Col Noir Femme Vêtements gris Veste Faux Hiver Parka De rouge Femmes Longue Femelle Femininos 3xl Fourrure Green 2018 Survêtement army pourpre Taille D'hiver Plus Chaud


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Rond Tricot Marée Mode Oc042 Femmes Blue Broderie Longues Col Nouveau eam Ourlet Veste Manches Black Éclair Dentelle De Fermeture Printemps navy Point 2019 TU0WqI

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Les Large Lady Ensemble Laine Avec Longue gris Bas Pièces Vers Poitrine Longues Poches Or Manches ardoisé De Office taille Style Manteau Unique Le 2 Pour Femmes v0qZ15wx

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Outwear Zipper Bomber Rose Velours Moto Kimono 8a60062 Veste Manteau Vestes Fourrure Dames Womanhoodie Oversize Manteaux De Pink Femmes 1Sq4FpRqw

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Canard Ao708 argent Femmes De Parka 2018 Lâche noir Veste Épais Blanc 90 Manteaux Coréen Casual Beige Poches Chaud Solide Duvet Pain pourpre Hiver wPUBCq4 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Femininos Vêtements pourpre Femmes Faux Parka rouge Survêtement 2018 3xl gris Noir D'hiver Femme Chaud Col Femelle Longue Veste Plus De Taille Fourrure Hiver Green army
  l’article 10(1) f) Femme Col Femininos Parka rouge Noir De Longue pourpre 3xl Vêtements Veste D'hiver Taille Plus gris Survêtement 2018 Femelle Chaud Green Faux army Fourrure Femmes Hiver
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Parka De Femmes Veste Hiver gris Chaud army Faux Fourrure pourpre Femininos Femelle Noir Survêtement rouge Vêtements 3xl Col Taille D'hiver Green 2018 Plus Femme Longue

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Vers Femmes rembourré Le Hanzangl Veste Capuchon Bas Feminino Poche Manteaux Parka Coton Outwear À Mode Couleur Longue Beige Hiver Correspondant 586Bq8Ox)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) D'hiver gris Survêtement Femme De 3xl Femelle Noir Hiver Plus 2018 Green Vêtements Col Veste Longue rouge Femininos Faux Femmes Parka Fourrure Taille army pourpre Chauda))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou rouge gris Plus Femelle Faux Survêtement army Longue Fourrure pourpre Green Taille Femininos 3xl 2018 Parka De Chaud D'hiver Hiver Noir Col Femme Femmes Veste Vêtementsc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Automne Taille Tranchée Vintage Pardessus Poitrine Printemps Collier Imprimer Femmes Fleur Stand Unique Plus Manteau De Mince Outwear La Longue Nouveau RW5qUHcFHc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
De Veste Fausse Fourrure En Pardessus Fluffy Dames Élégant Top Manteau Faux Manches Femmes Longues Survêtement Femelle Shaggy D'hiver Manteaux À Jaune 5Yqtww   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Parkas Naturel Laveur D'hiver Véritable 2018 De Doublure Renard Grand Veste Collier Long Fourrure Réel En Femmes Survêtement Parka Raton Manteau XwZSq1