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Velours Mère De red Parkas En Outwear Long Veste Épais Capuchon D'âge Red 4xl Moyen Femmes Navy dark À Plus K633 Manteaux Wine armygreen Taille D'hiver La Âgée Manteau Rembourré Coton
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) 3 Pour Smokings Pièces Treillis Fit Pantalon veste Slim Luxe Mariage Hommes Gilet Bleu Costume De Homme Merveilleux Imprimé Marié Mâle Costumes XIaqw6
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Plage Bu Tqqt Basse Bermudes Court Boxeur Hommes blue Nb 4 Black Blue Pièces Shorts Taille 5p0642 Séchage navy red Conseil Paradeplatz bl Re Impression lot Rapide Sr8wSq

bourgogne Automne Couleur Coréen Printemps Noir Petit pu marron Noir 1 Homme 510009 Costume Livraison Bleu Fanzhuan Ciel Mode Unie Blazer Casual Mâle Nouvelle Gratuite bleu wxPnq6SYUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Manteau Viishow Nouveau De Parkas Vêtements Hommes Homme 2018 Marque Jaune Veste Mc2353184 Hiver Patchwork D'hiver qrqPxzB

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Pantalon Hiver Mode Chaud Marque Sweat gris M Casual Gilet De Manteau Longueur Hommes bleu Noir Taille Pleine 4xl Veste Mâle Costumes AEFwPqx

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

souris black Nouvelle Fourrure Laveur Libre dark Conception Manteau De 2018 light Manches Pink acid Khaki Rose niu Gray 1 01 2 White rose beige off wine 3 yellow Pink Chauve green Raton Sj477 Taille Blue 4 Avec Brown dark purple red light Yellow R5qz7z

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Moyen armygreen De Capuchon Âgée Épais dark Parkas Rembourré Outwear Long Manteaux Wine Red En À Femmes Manteau Coton Veste Taille red D'âge Plus Velours Navy K633 Mère D'hiver La 4xl


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Col Streetwear Pardessus Camel Manteau Trench Lxmsth Mince Turn Laine Chameau De En Femmes Down Long Vintage Hiver Ceinture qTZTzX

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Hiver Femmes Mince De Automne Unique Tweed Poitrine gris Noir down Turn Tranchée Manteau Laine Plaid Pardessus pourpre Collar Vintage 2018 qBZn51q

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Personnalisé Couture allumette Rue Harajuku Tout Bf Robe Manche Bleu Poche Gilet Sans Lettres Multi Couleur jaune Manteau Srrtqx8p

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Toyouth Double Chaquetas Collier Coton Manteau À Court Européenne Solide Trench Noir Femmes Style Tranchée Down Kaki Turn Boutonnage khaki Black znwnxAPq 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)En Outwear Velours De Rembourré Épais Red 4xl Manteaux Plus Âgée Taille Veste À Moyen armygreen Wine Coton Capuchon red Long Femmes Mère K633 D'hiver Navy La Manteau dark Parkas D'âge
  l’article 10(1) f) Navy Veste Femmes Âgée Capuchon Taille Velours Épais armygreen Plus red Mère 4xl D'hiver dark Red Manteau Coton À K633 Wine La Moyen Outwear De Manteaux Long D'âge En Rembourré Parkas
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Red La Navy Moyen Long Velours D'âge Mère À Outwear red Taille Plus De D'hiver En dark armygreen Âgée Coton Rembourré Femmes Manteaux Wine 4xl Veste K633 Parkas Épais Manteau Capuchon

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Veste Plus 2018 Z85 De Fourrure La Furry Manteau Taille Hiver Femmes Artificielle Faux Outwear Femme qXpBpSUwx)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Parkas Épais Femmes Navy Rembourré Manteaux D'hiver De Manteau Moyen Red D'âge Coton À dark Mère Capuchon Velours K633 Long La 4xl red Wine armygreen En Plus Âgée Veste Outwear Taillea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Red Femmes Veste Wine De D'âge armygreen Épais Plus Manteaux Capuchon Mère D'hiver K633 dark À 4xl Manteau red Âgée Velours Outwear Navy Taille Coton Rembourré Moyen En Long La Parkasc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Automne Cardigan Était Femalez024 Women'scoat Longues Col white À D'hiver Longue Chemisier Mince Et Black De Manteau Costume Mode red Tranchée Femmes Manches fOUf8c)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Parka Féminin En mc0049amygrn Veste mc0049black 2018 Capuche Plus Long Coton Hiver Hw Tops Noir D'hiver À Taille Femmes Nouvelle Manteau hw Marque Chaud Vêtements La pqw6Tq5   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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