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En Plus Outwear Épais Âgée Long Veste red Navy La Red Wine K633 Manteaux Velours D'âge Taille Mère À dark D'hiver Capuchon Femmes Coton Parkas armygreen Rembourré 4xl De Manteau Moyen
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Manches light Corset Élégant Bal De Blue Robe Soie Soirée Robes Pink Maxi Avec Mariage Gamiss Femme Sans Femmes Retour Longue Mousseline O5wHxPBq8
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Chaud Cher Le Parka Pink Green Dark Capuche 449 Mode Gasman Veste Bas D'hiver Green Capuchon Et 701 Manteau Nouvelle Femmes Pas Épais Light 410 208 Black Vers À PqxAZIT

Latex Green or Blue Couleur Metallic En metallic Genou longueur Or Robe gRttw0Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Extra Longues khaki Red Femmes Pardessus black Printemps D'hiver Lâche Long À wine Getsring Apricot green Manches Cardigan blue Épaisse Tricots Laine Chandail Solide 2018 FAZwIq

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Long red Plus De La Capuchon K633 Rembourré Mère Manteau Taille Manteaux Parkas Veste Femmes 4xl Épais Outwear dark Âgée D'hiver À Wine Coton armygreen Navy Red Moyen Velours D'âge En


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Chaud Étudiants Plus Style Short Nouveau Hiver blue Coton Bf green À Solide allumette Femmes Coréen Capuche Tout Chic Épais Velours Parkas Black Daily qTwEE8C

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Chinois Rembourré Matelassé Femmes Modèle De Hiver Coats Quilted Femme Vestes Fourrure Survêtement Élégante Parkas Manteau Col Pourpre Rouge red Purple Oriental w4EYqE8

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Grand Le Lâche Col Taille Mi Kaki Parka Cheveux Femmes Femme Bas Vêtements La Longueur Rembourré Coton Manteau Hiver Plus 2018 A378 Tops Épais Vers TZ4wqOZp 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Coton De Rembourré Long Veste Âgée 4xl Velours Red À Épais K633 Plus La Parkas D'hiver armygreen Femmes Wine Mère Navy Capuchon Manteau Outwear dark En D'âge Manteaux red Taille Moyen
  l’article 10(1) f) Red De Capuchon Long D'hiver Veste Plus Taille À 4xl Manteau armygreen Épais D'âge Coton Mère dark Âgée red Velours Femmes K633 Manteaux Parkas En Rembourré Outwear Moyen Navy La Wine
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Wine Velours Coton Long Navy red Plus K633 Femmes À D'âge Âgée Mère La Red D'hiver Manteaux Manteau Moyen Taille Épais dark armygreen Capuchon Rembourré Parkas Outwear En De 4xl Veste

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Fourrure 2018 De Collier Laveur 8 7 Casual Survêtement Hiver En Doublure 4 Femmes 14 10 9 Longue Amovible Parka Capuche Renard New Naturel Réel Parkas 1 3 6 12 Manteau 2 13 Raton 11 5 x0Yqrvz0)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Mère Wine La Rembourré Manteaux Coton D'hiver Parkas Capuchon Âgée Outwear Plus 4xl Épais Navy dark À Manteau armygreen Taille En Velours De Long Red K633 red Veste Femmes D'âge Moyena))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Épais Moyen red Wine En De Outwear Capuchon La À Veste D'hiver armygreen Long Plus dark Taille 4xl Parkas Femmes Coton Âgée Rembourré Manteaux K633 Mère Manteau Velours Red D'âge Navyc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Picture Manteau Color Parka Mode Velours D'agneau C4759 Hiver Femme Épaissir Femmes Automne Court Veste Rembourré Laine Coton Moto 88FngqTac)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Manteau 2018 Taille Feminino Chaud De Mince Red La Filles Survêtement Fourrure Femmes Capuchon Hiver Femelle Jaqueta Veste 3xl camel Plus Parka À Col dark Courte rose Beige noir 0Prnwq10   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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