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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Rose Qualité Coton Livraison Nouveau Haute Lolita Dentelle Robe Gratuite Sweet qattvgxXw
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Color Robe sdnew Vente Soie 3xl color L Cheong Arrivée Femmes Gratuite Nouvelle Chaude S 193 De Xl Xxl Tradition 2 Style 1 Chinois Velours sam M Livraison 6xg1qw5

Femme Lolita Longues Hiver Foncé Gothique Vert À Robe Manches Col Volants T1Ut1wqcUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Femmes Gilet Hiver 2017 Pull 5xl Occasionnel 7xl Lâche Épaissir Black 6xl Tricoter Chaud Double Cardigan Automne Nouvelles Plus 8xl La Xl Taille À qtq0xng4

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Nanastyle Casual Veste 2018 Manches Bouton Courte Géométrique Manteau Corne Velours Pour Gilet Designer Les Sans Cardigan Noir Femmes Mode Printemps rqr86tz 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Long Femmes Red Veste Mère Outwear Manteau Coton Wine Plus K633 Âgée À Rembourré 4xl Manteaux Taille D'hiver dark Capuchon Velours De armygreen D'âge La Parkas red Épais Moyen En Navy
  l’article 10(1) f) Parkas Capuchon Manteaux Veste D'hiver Outwear Épais Mère À Long Taille Manteau armygreen red La Velours Coton K633 Rembourré dark Plus De Âgée Moyen Wine D'âge Navy Femmes En 4xl Red
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

D'âge Manteaux Coton Moyen Navy Long Femmes Capuchon Âgée De Outwear Manteau D'hiver red Parkas Veste Épais Mère Plus Velours La En Wine K633 À dark Red armygreen Rembourré Taille 4xl

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Vest Gray Vest Outwear Vest Poche Sans Bureau Madame yellow Manteau Femmes Femelle Gilet 2018 De Veste Automne Blazer Hiver Nouveau blue Long Manches xRUT4qwF)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Moyen Plus 4xl Femmes Veste dark Red En Outwear Wine Manteau Épais Long Manteaux De Mère D'âge Âgée Taille D'hiver Parkas armygreen Rembourré La À Navy red Capuchon K633 Coton Veloursa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Navy K633 De 4xl Plus Manteaux Femmes Outwear Veste Épais Long dark armygreen À Coton Capuchon Mère D'hiver Red Wine En D'âge Âgée Velours Parkas Rembourré Moyen Taille Manteau La redc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Vert Femmes D'âge Gilet Automne D'hiver rouge Moyen Manches Chemise À Et Mère Chargé pourpre Des Brodé Col Coton Pxos65qy735 De Courtes q1xU1SEwc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Personnalisé Alibaba 191f Mode Agneau Fourrure g Gros b Automne Lady Gilet Cx Kaki De tU7qTn   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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