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dark Femmes Navy De armygreen red Veste Épais K633 La Wine Plus Taille Long À Manteaux En 4xl Moyen Red Mère Coton Velours Outwear Âgée D'âge D'hiver Manteau Parkas Rembourré Capuchon
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Longues Hip Griffonner Coloré Courte Lâche Noir Hommes Et jaune Longue Hop Marque Rue Haute Lettre Manches De Deux 8YzZqr8
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Smoking 2018 Mariage Gray Costume Hommes Nouveau Ruban Pièce Costumes Avec Unique Deux 2 Boutons De Marque Button Pantalon Homme Gris Poitrine Two XqUHrnZXw

As Mosaïque Danse Peinture Couleur Cuir Performance En Djds Chanteur Mode 2019 Superbe La Locomotive Gilet Nouveau Costumes Picture Mince Bar Coréenne De BnHXpwxRq0Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Style red 2018 Mode Blazer Pantalon Marque green black Qualité Gilet Haute Vente Mince Et Costume Solide White D'été Hommes Chaude Angleterre Arrivée Nouvelle Masculin De Occasionnel I4qTw

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Femmes Moyen À Rembourré Mère dark Red Manteaux D'hiver red Wine Manteau Épais Plus La 4xl Taille Veste D'âge En Velours De Parkas Outwear Long K633 Coton Capuchon Navy Âgée armygreen


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Haute Lâche Qualité Couleur Courtes blanc Hommes shirt T Linge rouge T Beige Solide De Chemises Coton Manches bleu Mâle shirts Occasionnel zzrFxdq

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Gilet Soie Veste De Messieurs Bourre brown Cuir Véritable En Mâle Mouton Peau Costume Black xP0wnqB 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Âgée D'âge Taille Manteaux À Manteau K633 Épais Outwear Rembourré Femmes dark Mère Coton Plus red Velours D'hiver En Capuchon Moyen Navy armygreen Parkas De Veste Wine 4xl Long Red La
  l’article 10(1) f) armygreen D'âge Manteau Velours Épais 4xl Long Wine Moyen Plus Red Taille Navy Outwear Mère En dark La Parkas À Rembourré D'hiver De Femmes Manteaux K633 red Coton Veste Âgée Capuchon
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Taille La dark Plus Moyen Veste À De Velours Navy Épais D'hiver armygreen Manteau Rembourré Long K633 En Femmes Âgée Manteaux red Mère Outwear Wine Capuchon Red D'âge Parkas Coton 4xl

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Garçons D'homme Meilleur Costume De Nouveau Revers B663 Marié Style Mariage Costumes Cran Arc Champagne Smokings D'honneur Brillant Hommes Pantalon veste Cravate 6OgnZwqgI)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Mère Épais Capuchon 4xl Velours D'âge Âgée À Taille Coton Moyen armygreen Long Manteaux Rembourré D'hiver Wine Parkas red La Femmes De En Navy K633 Veste Plus Manteau Outwear dark Reda))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Âgée Outwear armygreen Veste Plus Épais K633 À Long Velours red La Wine Red Manteaux dark Mère Capuchon De Coton D'hiver Navy Manteau Moyen Parkas D'âge Femmes Rembourré 4xl Taille Enc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Us Jeans Roman rouge Veste Et Glissière Taille Coton Manteaux Latérale En Mens Vêtements Mode Noir Vestes Idées Nouvelle Jean tBwrUqZBc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Black 4xl Cuir Doux Pu Décontractée Taille Xxxl Inverno Masculinas Couro Grande Des En coffe Hommes Manteau Jaqueta D'affaires Veste Pour fwqUaU   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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