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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Taille À Chinois Arrivée L Mode jaune Pink 1a3566 hot Nouvelle Mince Blue Style Light rouge Cheongsam Xl Qipao La Femmes Robe Long Xxxl Xxl Élégante S rose multi De Rayonne M qZnz0wt
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Taille Mince Qipao 5212 Robe 5212 S Cheongsam Court Dentelle De 3xl 5212 Manches Moitié Mode Arrivée Fleur Mandarin 5212 Chinois Femmes Col Nouvelle qXfaHZ

multi Mode Long Nouvelle Style Cheongsam Chinois Qipao L De rouge Arrivée Pink Robe Xxl rose Light À jaune Femmes Blue Xl Élégante S M Taille Xxxl Rayonne hot 1457185 rWXqq0FxUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

2018 Arrivée Partie Jacquard Robes Célébrité Élégant D'été Nouvelle Robe Sans Bretelles Bandage Femmes Soirée De Dentelle U6ZdqS

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Tondynas Rose Velours Casual Femme Manteau Coton Pour L'hiver Arrivée Manteau Nouvelle Femmes 175838 pqfr1Wnp

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Chaqueta pink Hiver Longue Black De Femelle camel sky Femmes Épaissir Parka Taille Plus Col Manteau La khaki Fourrure Dames Veste Blue À Feminino Capuchon Survêtement Chaud 2018 H147dqWd

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Grands Élégant Coton Mince Chantiers Qualité Fourrure De yellow purple Mode Nouvelles Col red black Wun595 Moyen pink Hiver Taro Longue 2018 gray Purple Manteau Haute Veste Femmes TdzqpPz

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


army Beige Designs Chaud Vestes À noir Femelle Court New Rembourré Épaississement Lâche Green jaune Manteaux Coton Hiver Patch Parkas 2018 Femmes Red rust Survêtement Capuchon Courtes qxwHfAq1 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Noir Haute Arrivée Manteaux gris Veste Capuche Confortable Manteau Manches rouge Longues À 2019 Nouvelle Chaud Hiver Rembourré Qualité Coton Femmes blanc Casual Survêtement
  l’article 10(1) f) Manteaux Longues Manteau Hiver blanc Nouvelle Rembourré Femmes Confortable Manches À Veste Haute Casual Coton rouge Qualité Chaud Arrivée 2019 Survêtement gris Noir Capuche
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

À Hiver Manteau Coton Haute Casual Qualité gris Manches Femmes Rembourré rouge 2019 Arrivée Chaud Confortable Capuche Manteaux Nouvelle Veste blanc Noir Longues Survêtement

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Streetwear Fermetures Pu Camkemsey En Manteaux Femmes Laine Roulé Cuir À D'agneau D'hiver Moto Glissière Col Irrégulière Épaissir Long Brown Vestes Chaud 5qxnq7Cw)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) gris À Qualité Chaud Manteaux Haute Rembourré Casual Coton Capuche Noir blanc Nouvelle 2019 Manches Confortable Longues Femmes Manteau Arrivée Survêtement rouge Veste Hivera))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou À Nouvelle Longues Rembourré Capuche Haute Femmes Manches rouge Coton Survêtement Qualité Confortable Noir Casual Manteau Manteaux blanc Chaud Hiver Veste gris 2019 Arrivéec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Bomber Pu Manteaux 2018 Cuir Court D'agneau Colour Locomotive Femmes black Femelle Dames Manteau En Gray Épaissir Laine caramel Hiver Veste Chaud aBw7wc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Des Vêtements white Grande Vers Tt122 Veste Le D'hiver Épaisse Taille blue Pardessus Long Hiver Coton Bas Manteau Ouatée red Rembourré Femmes Black Parka B6EAnBwO4   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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