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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) De Vêtements Originale Le 27 Laine Pantalon Black Hommes 44 Salopette Épaississement Et Conception Décontracté 2018 Dans w66n4qHI
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Hommes Cheveux Styliste Caps Défilé Manches Noir De Vêtements Nouveau Été 2018 Salopette Mode Costumes Pantalon Courtes fqgFw5t5c

10 Offres Maillot Spéciales Décontracté Hommes Sans Gilet Style Manches 8q8wE1frUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Automne Nouvelle face Manteau Était Nizi Manches Hiver Cravate Grand Laine Longue 2 Double Femelle Avec Et Long Mince 1 De Taille ZrEqr

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Long army Veste Breasted Revers Slim 2018 Red Jqnzhnl Grande De Green navy Moyen Femmes As124 Mode bordeaux Tempérament Printemps Khaki Taille Manteau Double Nouveau nqwxzpPHSa 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Manteau Noir Hiver 2019 Capuche À gris Femmes Veste Qualité Rembourré Coton Confortable Longues Casual Survêtement Arrivée Manches Haute Manteaux blanc Nouvelle rouge Chaud
  l’article 10(1) f) Manches Hiver Chaud Arrivée À Qualité Manteau Capuche rouge Nouvelle Casual Femmes blanc Haute Rembourré Noir 2019 Survêtement Coton Longues Veste gris Manteaux Confortable
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Casual Confortable rouge Longues gris Noir Manches Qualité Survêtement 2019 Manteau À Capuche Haute Nouvelle Chaud Femmes Manteaux Veste Coton blanc Hiver Rembourré Arrivée

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Longs Européenne Solide Manches Vent Designer Bleu Manteaux Denim Double Lady Tranchée Trench Pour Breasted Femmes Disjoncteur Office Complet dF1qwBwnAx)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Coton Manches 2019 Confortable À Rembourré Qualité Chaud Veste Arrivée Manteau Longues Survêtement Femmes Noir Casual gris Capuche Manteaux rouge Nouvelle blanc Hiver Hautea))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou blanc Manteaux Manteau Rembourré gris rouge Nouvelle Hiver Longues Noir Coton Casual Femmes 2019 Arrivée Veste Confortable Survêtement Capuche Qualité Chaud À Manches Hautec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) En Bazaleas Kaki Doux D'agneau Down Turn Jacke Femmes Brun Vintage Col Vestes Brown Recadrée Harajuku Mode Manteau Casual Chaud W1569 Laine rXfqrc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Outwear Montant D'hiver Et Mince Laine Mode Manteau rose Femme Pink Élégante 2016 Broderie Automne Unique Pardessus Vintage Col De Poitrine v8xZZw   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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