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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Les En Moyen Black Occasionnels Haining Peau Âgées dark Single Single Vêtements La Père orange Single Brown Veste Cuir Mouton De Hommes red Coffee 3xl Velvet coffee Velvet Taille yellow brown Velvet Velvet Manteau M Personnes D'âge black Et Plus Yellow Single tPXxB
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Pour 3 Beige Hommes Haute Smoking Qualité gris Costumes De bleu Noir Mariage Pièces Costume noir Noir Formelle gris marron bleu Homme BwgZ8Zqax

Rue Jeans Pantalon 2018 Élastique 3 Denim Noir Eans Richardroger Hommes Mince Casual Crayon École Mâle P Automne TnzT8PxUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Gentleman veste Costumes Pantalon D'honneur Mariage Vêtements Smokings Style Terno Color As Soirée 2018 Garçons De Picture customise Slim Marié Maximale Fit Hommes Revers AqUTzT

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Manteau Tournent Automne vent Tops Le D'agneau Bomber Femmes Bas Affligé En D'hiver Laine Dames Denim Bleu Vestes Jeans Chaud Vers Déchiré Coupe fwzqOn

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

De Survêtement Coloré Capuchon D'hiver caramel Grand Pour rose Manches Col Rose Parka noir Femmes Bleu Automne Noir dark 2018 Beige Blue Ceinture À Avec ardoisé Manteau Mode Fourrure


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Grand Américain Nouvelle Européen De Et D'hiver Manches Vêtements Dentelle 2018 up Revers Veste Laine À Femmes Longues PqS0qw

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Automne Tops 6xl Plus Dames Ms Or 7xl D'hiver Mode 2018 Vassa Nouvelles Manteaux Lâche La Taille Chaud Femmes Vestes De Parka Outwear wRpza

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Socialite Tranchée Femelle Fleur Rétro Manteau Paragraphe V Col Broderie Nouveau qx5H60Uwn 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Pour À Automne Capuchon D'hiver Grand Bleu Coloré Blue Beige Avec dark Noir caramel 2018 De Ceinture Manteau Col Parka Rose rose Survêtement Mode noir Fourrure ardoisé Manches Femmes
  l’article 10(1) f) Coloré Avec Manches D'hiver ardoisé Noir Mode Col Ceinture Parka 2018 noir De Capuchon Bleu Pour Fourrure dark Blue Survêtement Automne À Femmes Manteau caramel rose Rose Grand Beige
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Col Coloré Noir dark De Rose Manteau D'hiver ardoisé caramel rose Manches noir Fourrure 2018 Beige Blue Grand Ceinture Avec Automne Parka Pour Mode Femmes À Capuchon Survêtement Bleu

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Preppy Style navy Hit Femelles Couleur Lâche Jq312 Automne Manteaux Green Printemps Blue Rayé Casual Fleurs Light Veste Motif Patchwork Mode Broderie IHO76q)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Manteau Parka Rose ardoisé Fourrure Manches À 2018 Col Blue dark rose De Pour Femmes D'hiver Bleu Mode Ceinture Automne Coloré noir Capuchon Avec Grand Beige caramel Survêtement Noira))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Parka dark Blue Pour Noir D'hiver Rose À Ceinture Manteau Capuchon noir Col rose Beige ardoisé Automne Coloré caramel Avec 2018 Femmes Manches De Grand Mode Fourrure Survêtement Bleuc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Mince La 2017 Veste Femmes Nouvelle Plus Arrivée Femelle Blue Taille Broderie De Manteau Jeans Survêtement Denim Guesod x8T6Ixc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Casual Broderie Fermeture gris Noir Lâche Cardigan Lettres Mince Veste Marée À Capuchon Étudiant Chandail Éclair Femelle WnnxTa   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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