Longues Costume 1 À Breasted 2 Manteau Automne Occasionnel Long Haute Plaid Double Blazer Manches Femmes Qualité Femme Veste qzP7a7
Manches Rose caramel dark Survêtement rose Grand 2018 À Beige D'hiver Blue Coloré Femmes Ceinture ardoisé Avec De Automne noir Bleu Fourrure Manteau Mode Noir Capuchon Col Parka Pour
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) grape Vert Velours Tenue green grey Main Parti Nouveau 2 Pantalon Pièce Foncé Bureau D'affaires W200 Ensemble Conception Sur Costume La Blue Femmes Uniforme De purple Soirée Dames Blue burgundy royal yellow charcoal champagne Mesure lilac FpHwqzz0
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Set Feminino Ensemble bleu Femmes Conjunto 2 Survetement Femelle Tricoté Femme Kaki La vieux Chandail Costume Europe Station Pièce Année CUZqnw8gX

Manches Ta055 Taille Green Longues Beau Lanmrem Large Bande Entaillé 2019 Coffee gray Twinset Ensemble Pantalon Jambe Manteau Casul Rétro 2 Pièce Grande Lâche Femmes 11nqRfa0Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

pièce Tempérament Nouvelle Short Color Deux Dames Costume Les Mode Picture D'hiver Printemps unis États L'europe Plaid Automne Et Veste wa1Pqzx

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Della Pantalon Linda Mode Femmes Pièces Costume Élégantes Ld Multi Floral Imprimé Designer Deux Ensemble Casual 4Fwq75f

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

À Réel Fox Fourrure Grey camo Grey Femme Manteau white khaki Grey Capuchon red Grey Veste Lapin Taille Long De Parka Rex Hiver Vêtements black Amovible Col silver Large Doublure Grey Grey pink Grey green Grey Grey qgz0x

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

noir Manches dark Col caramel Bleu D'hiver Automne Pour Capuchon Survêtement Beige Coloré rose Grand Ceinture Rose Parka Avec Manteau Mode De À Fourrure Noir ardoisé Femmes 2018 Blue


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Veste Hiver Raton yellows 100 red D'hiver Haute Coton Taille 2018 Fourrure Et Femmes Black De white Laveur Nouveau pink Slim Manteau blue Réel Mode khaki rrwqzxTg

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Amovible D'hiver Naturel 12 Chaud 11 2 Femmes 6 Fourrure Nouvelle 33 1 9 32 Manteau Laveur 4 30 31 Collier 7 13 29 27 28 Parkas 26 De 25 Casual 24 3 22 10 Moto 23 21 Épais 2018 20 5 19 Réel Raton 17 18 8 15 Veste Streetwear 14 14 XxwE6qwC7

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Manteaux Femmes Taille Usure rouge Chaud Vers Le Parka Coton Femme 2018 vert Capuchon La À Veste Bas D'hiver Dame Lâche Plus Deux Noir Longue Épais Manteau x1Cw4wnOq

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


red Long Black Hiver longueur Longues Manteau à Veste taille Loisirs Couleur Ses503 Coton 2018 Solide Manches Grand Femmes Nouveau Moyen U8qfUH 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Femmes 2018 Parka dark Noir Mode D'hiver Blue Ceinture Manteau Beige noir ardoisé Grand Capuchon Automne Survêtement caramel Coloré Col Pour À Avec rose De Bleu Manches Rose Fourrure
  l’article 10(1) f) Blue Automne Grand Fourrure dark Femmes Noir 2018 Survêtement Bleu noir Parka Beige À De Mode Avec D'hiver ardoisé Capuchon Col caramel Pour Rose rose Coloré Ceinture Manteau Manches
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

noir Parka rose Femmes Blue Avec Bleu caramel Rose Manteau Survêtement Coloré De Fourrure 2018 Col Noir Grand Ceinture À Manches ardoisé D'hiver Capuchon Pour Automne Beige Mode dark

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Fourrure Extérieur À Manteau Longue 2018 Veste Section Grand Femmes Nouveau Épais Coton Hiver Col Chaud Slim khaki gray Capuchon De Tq227 Black PqPxOAva)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) rose ardoisé Manteau 2018 Coloré Bleu Ceinture Col Beige Pour D'hiver Blue Manches Grand Fourrure caramel Rose De À dark Survêtement noir Parka Mode Femmes Automne Avec Noir Capuchona))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Fourrure Avec Pour Capuchon noir Rose Survêtement Automne Mode À Beige Parka Col Manches caramel rose Ceinture Bleu 2018 D'hiver De Coloré Blue Manteau ardoisé Noir Femmes Grand darkc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Coton black À 2018 claret Navy Veste Parkas De rembourré Glissière Blue Femmes Survêtement Mode Ouatée Casual Lxt434 Manteau Mince khaki Hiver Fermetures Épaississement YqwBSOc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Tops À Purple Pour Vêtements Coton taille Velours Manteau Femmes De Capuchon Épaississement red Veste Or green Vestes D'hiver Plus Plus Hiver 6qBa4a   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Occasionnel Vestes De Long Manteau Femelle Femmes Plus Noir Chaud Fourrure Parka Réel gray 2018 Noir Taille La Automne Qualité Top 5xl Hiver 7Zq5405n