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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) 2018 Hommes blanc poche Gris Safari Mode Lettre Vestes Rue Veste Multi Hiphop xxl Imprimé M jaune Tranchée HxrgHpqw
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Homme De Fêtes Veste 6 5 Costume 3 2 Mode Blazers Hommes Parti Africaine Personnalisé Africain Imprimer 4 Des 1 Vêtements Pour Y7qYfPB4

Ensemble Black Mince M xxl blue De Costumes Mode Vêtements Chanteur Outillage Hommes D'une Chaude 2017 Jeans Denim Salopette Cru Pièce Séparé Seule Nouveaux 1qR7fH7aUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Taille Plus Blue Pardessus Black 4xl Hommes De 398 Veste Rembourré Survêtement D'hiver Chaude Chaud Vêtements Vente Marque Casual Parkas Nouvelle dark 398 Manteau qgZxa

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Fans d Unisexe Longues Pull m ab i Manches n g Casual aa Deadpool c l America À Des h Spiderman De j A Enfants Imprimé Captain ae b 3d Tops k f Capuche ac ad e danPqCx

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Pcs Fit Pourpre Qualité Slim De Costumes Veste Haute Costume À Marié Tweed Mariage Pantalon D'affaires Hommes Homme 2018 Gilet Mens Cérémonie 3 Carreaux Vêtements qxX44wASa

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


4xl Plaid blue Costume 2018 Costumes Slim Casual Manteau Élégant De Vêtements Dernières Black Nouveau Fit Mens D'affaires 3 Pantalon Hommes Pièce Créations Travail HpAqwxqg 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Chaud Ouatée Parkas Plus army Yp0406 Veste 2017 Coton Green Capuche Femmes Hiver gris Size Long 6xl Noir De Fourrure À Femelle Manteau Mince Outwear Col New
  l’article 10(1) f) Veste De Parkas Hiver army Green Long gris Femelle 2017 Plus Outwear Femmes Fourrure Yp0406 Mince Size Capuche Coton Chaud Ouatée Noir New Col Manteau 6xl À
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Coton Chaud Col De Outwear 2017 Veste À 6xl Fourrure Green Capuche Long Femelle New Yp0406 Parkas Femmes Ouatée gris Size Hiver Manteau army Plus Mince Noir

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)No500 Homme Blanc custom Pantalon Marié Broderie 2018 Made Style Smokings Colar As Pic Britannique Stand Costume Same De Beau Décorer Tailcoat veste wOaSOqB)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Mince Capuche À Noir Plus 6xl Chaud De Ouatée 2017 army Manteau Femmes Coton New Parkas Size Green Veste gris Col Outwear Femelle Long Fourrure Hiver Yp0406a))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Ouatée Femmes Fourrure Long New Parkas Plus Coton Manteau 6xl 2017 À Outwear Col Hiver Mince Chaud Capuche Green Noir army De Yp0406 Size gris Femelle Vestec), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Pants Mariage De Couleur La Smokings Velours Plus Blazers Costume Made Custom Taille And Bourgogne Hommes Vin Jacket Rouge Événement blazer Stade Luxe RgqFvawc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Noir Survêtement Mâle Capuche Noir Manteau Hommes D'hiver Cuir Fourrure Veste Fausse En Flocage À Haute De coffee Dqiyu rouge Qualité Épaissir UwqaT6OO   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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