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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Robe Européenne Station ligne Dame Longues De À Manches Mode Automne Deux 2018 pièce Nouvelle Chemise Un Femmes Sangle wIqrqxd1
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Livraison Taille D'été Européenne De Miyake Mince Chemise gris Grande Gratuite Apricot Station Costume Plissée Large Produit Nouveau Irrégulière Jambe Pantalon noir gxanq1F

Robes Night Mode Mini Vacances Style Club Sexy Blanc Party Femmes Robe Celebrity Station Chaude vF7aI0qFUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

Le Lâche Hiver Black Rembourré Grande Court Femmes De Coton Bas Pain Capuche Parkas Nouveau À Service Manteau Vers green Taille red


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Conception Le Femelle Pink De black À Long Veste red Green Chaud red Vers Fourrure Taille Lâche Nouvelle army Capuchon D'hiver Parka Épais Femmes Manteau La Plus blue Bas Ouatée Collar 5xB6Bzq8w

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Blanc Col Streetwear Veste Duvet Army Court Coréen Canard De Manteau blanc Femmes Green Hiver Parka Naturel Fourrure Lâche Vraie 8wYq1wO 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Court À Service Nouveau Pain Grande Bas Capuche Black green Taille Lâche Femmes Vers De Hiver Parkas Le red Coton Manteau Rembourré
  l’article 10(1) f) Vers Service Lâche De red green Grande Taille Rembourré Manteau À Coton Capuche Hiver Bas Parkas Le Pain Nouveau Femmes Court Black
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Le Bas red green Court Nouveau Pain Hiver Vers Parkas Rembourré Manteau Lâche À Femmes Taille Black Coton Service Grande Capuche De

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Coton De Hoodies Longs 03 Épais Étudiant Hiver Impression 01 2018 Bas Vers Le Plus Parkas 04 02 Okxgnz1961 05 06 Taille Nouvelle 07 Veste Chaud Dessin 08 Animé Femmes La Manteaux xn8Xq6)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) Court Manteau Taille De Vers Service Coton Hiver Bas Nouveau red Black green Parkas À Pain Le Femmes Lâche Grande Capuche Rembourréa))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Rembourré Vers Parkas Taille À red Pain Nouveau Manteau Le Grande Lâche Femmes Service Court Capuche Bas Black Coton De green Hiverc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Tnlnzhyn navy Femmes Nouveau Vestes Épaissir Mode Manteau Vers 2018 Moyen Corée Bas D'hiver Coton Capuche Wu01 Veste Long Chaud Green gray Le De apricot Black army rAfYq4r0c)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Mince Streetwear Filles Parkas Casual À pink Long green red Le Black Chaud Veste 2018 vent Mode Glissière Nouveau Vers Survêtement La Capuchon Bas Coupe Femmes Doux Hiver 7nRfxqZO   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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