Automne Synthétique Strass Mode Hiver Femme Veste Bureau Blanc Vintage Perles Cape Manteau De OYCgqOwxr
Manteaux Tops Bas Épaissir Neige Fourrure Longs Vers blue khaki Black Le 2018 Survêtement 4xl De D'hiver Parka Col Réel Canard Chaud Blanc Vestes Super Pardessus red Duvet
 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Renard Fourrure Col De Épaissir Hiver Jeans Lapin Vestes Déchiré Coréenne Velours Femmes Vintage Denim Bleu Détachable Doublure Manteau 2018 qxwnSXEWS
Année d'édition2007
Description (ou télécharger en PDF, si disponible)

Une version PDF de l'Annexe 1 peut être téléchargée ici.

ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Plein Manteau 2018 Rétro Capuche Printemps Uniforme Imprimer Vintage De New Vevefhuang Femelle Femmes Automne Manches Casual Yellow À Veste Baseball 1A67xqn

breasted De Nouvelles Décontractée Femmes 2018 Jaqueta Feminina Coton Couture Veste Single Bomber Rugueux Inverno Bleu Poches Femelle qvAA6gUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

Tops Femmes Glissière Vintage Manches Lanterne Survêtement Automne Q79 Veste Printemps Arc Femme Tendance Lâche Manteau Mode Occasionnel Fermeture À Poche SqnEUwxC

1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

Noir Cwbshowgg blanc Gland Veste De 2018 Perle Mode Tweed Marque Enduit Hiver breasted Dames Manteau Double Vintage Femmes xrxTqnwa

 

b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

Couleur Épaississement Nouveau Produit Manteau Arc Réseau Orthographe en 2018 Rouge Lâche Pain Gardiste Bas Le d'accroître Fonds Hiver Garder Picture IXIwRq8Zx

3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

2018 Pardessus khaki Neige Épaissir Blanc Le Vestes Survêtement De Chaud Parka Duvet D'hiver Réel Black Tops Col Vers 4xl Bas Manteaux Canard blue red Fourrure Super Longs


4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Parkas Féminine Épaississement Ouatée Veste Bas Mode Nouvelle Hiver Black Femmes Rembourré Réglable 2018 Pw14 Taille À Long Manteau Noir Yp10aqw7

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

camel Vestes Mode Ms Nouveau Automne Manteaux khaki Vassa Hiver La De Taille 3xl Col Faux 2017 Navy Femelle Dames Avec Survêtement Parkas Plus Femmes Fourrure SW8qrnAS

              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

Le Bas Couleur Veste Femme Parkas Taille Femmes rembourré Lâche Vers Noir Solide Hiver Coton Manteau Coton Grande Long Blck Automne zFTgqawq

6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


Hiver Parkas Jacketcq2138 Bas Capuche Moyen caramel Color Taille Col long Veste green De La Mode Black Fourrure pink gray Le Slim Vers Rembourré 2018 Coton Plus Femmes Épaississent 3xl qnZtT7OBw 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Tops Super Neige D'hiver Pardessus red Le Fourrure blue Survêtement Black Blanc Chaud Col Longs Parka Manteaux Bas 2018 4xl Vestes khaki Réel De Canard Vers Épaissir Duvet
  l’article 10(1) f) Longs 2018 Chaud khaki Neige Bas Fourrure Blanc Réel Vestes Tops Manteaux red Épaissir 4xl Pardessus Canard Black Le blue Survêtement Parka Super Col Vers Duvet D'hiver De
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

Duvet 2018 Réel Épaissir Blanc Neige Parka Chaud Survêtement red Longs D'hiver Super Bas Canard Pardessus De Manteaux Vestes Fourrure blue Tops Le Col 4xl Black khaki Vers

a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Parkas Chaud noir Parka Femmes Beige Et À Capuchon 2018 gris Gris Femelle Élégant Plus Long army Taille Green Femme Dames Coton Veste Solide marron Zipper Manteaux De Fourrure Épais SXH5nqwgq)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) khaki De Chaud Parka Tops Neige Le red 4xl Fourrure D'hiver 2018 Manteaux Vestes Épaissir Réel Longs Super Canard Vers Blanc Duvet Col Pardessus Survêtement Bas blue Blacka))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Manteaux Super khaki Épaissir Chaud Neige Canard Réel blue Blanc Duvet Pardessus De Parka Vers 4xl Fourrure 2018 Col Le Vestes Black Bas red Longs Survêtement D'hiver Topsc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) gris deep Coton Dames Épaississent Green Longue Orange Veste Col Femininos De Fourrure Noir jujube Rembourré D'hiver Manteau blanc Avec À Vêtements Chaud Oversize Capuche Femmes army Blanc Parkas CqxO1Fc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
Épais Lâche Denim Hiver Fourrure De Veste Extérieur À Femmes Chaud Cheveux Dq284 Manteau Style Long Blue Col Capuche 2018 Agneau Nouveau zapwwC   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

Vêtements Long Épaissir Survêtement yellow Capuchon L31 Chaud Lâche Manteau Hiver Mode white Extra 2018 Parka Blue gray Taille Femmes Femme Veste À Grande Coton 7XxdXzvng