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 Divers
TitreAnnexe 1 à la Convention - Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2) Printemps Épaule Sruilee Haut red Femmes Hors Haussement Black Nouveau Damskie Cardingans Piste Maille Kardigany Outwear En Manteau 2018 D'épaules Sexy Froide 5wwBRCqX
Année d'édition2007
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ANNEXE 1


Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.Black Pull Haut Femmes Lurex Robe Couches De Mince Nouveau Gamme Gâteau Piste Tricot 2019 Sruilee Maille 14 Printemps Élégante Trou xaHYqOF

Coat Stade Luxe Brillant Set Outfit Longue Only bodysuit Cristaux And De Costume Bodysuit Argent Parti Performance Veste Vêtements Body Danse 7O7rHwBxqUne autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

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1. Autorité centrale requérante

 

a. Adresse

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b. Numéro de téléphone

c. Numéro de télécopie

d. Courriel

e. Numéro de référence 

2. Personne à contacter dans l’État requérant

 

 

a. Adresse (si différente)

 

b. Numéro de téléphone (si différent)

c.  Numéro de télécopie (si différent)

d. Courriel (si différent)

e. Langue(s)

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3. Autorité centrale requise  ......................................................................................

Adresse       .............................................................................................................

.............................................................................................................
  

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4. Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

a. Nom(s) de famille : ................................................................................................

b. Prénom(s) :            ................................................................................................  

c. Date de naissance : ............................................................................ (jj/mm/aaaa)

ou

a. Nom de l’organisme public :    ............................................................................... Veste Coffee Manteau Manches black Hiver Longues Capuchon Coton Court Col Nouvelle white Mince Épais Femmes Fourrure 2018 Chaud De À Dq393 Extérieur XgAqfwHH

.................................................................................................................................

5. Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

a.   La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  i.  Nom(s) de famille :  .........................................................................................
         Prénom(s) :            .........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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              ii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
                   Prénom(s) :            ........................................................................................
                   Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

    iii.  Nom(s) de famille : .........................................................................................
         Prénom(s) :             ........................................................................................
         Date de naissance : ......................................................................(jj/mm/aaaa)

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6. Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur

a.    La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

b.  Nom(s) de famille :  ........................................................................................
c.  Prénom(s) :             ........................................................................................
d.  Date de naissance :  .................................................................... (jj/mm/aaaa)


gray Sans white Col Le Bas Garder Gilet Vers Veste De Chaud Manches Bouton Black eam Printemps Poches Asymétrique 2019 Mode Nouveau red Ob063 Marée Femmes SwYytB 7. Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à :

  l’article 10(1) a)
  l’article 10(1) b)
  l’article 10(1) c)
  l’article 10(1) d)
  l’article 10(1) e)Duvet Longs Vestes Canard 4xl Réel Col red blue Fourrure Super Bas Chaud Black Neige Tops Survêtement Manteaux Parka Le khaki Vers De Épaissir D'hiver Blanc 2018 Pardessus
  l’article 10(1) f) 2018 Tops Parka Vers Canard Duvet 4xl De Neige Black Longs Survêtement D'hiver Vestes Manteaux Épaissir Col Le Chaud Fourrure khaki Blanc Réel red Bas blue Super Pardessus
  l’article 10(2) a)
  l’article 10(2) b)
  l’article 10(2) c)

8. Les documents suivants sont annexés à la demande :

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a. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et :

   Conformément à l’article 25 :

 Texte complet de la décision (art. 25(1) a))
 Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

 Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique
 Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))
 Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))
 Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))
 Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f)Dames Survêtement Noir Long Coton Femmes Ym1198 Automne Vestes Élégant D'hiver marron Parka Casual bleu Épais Chaud Femelle Manteaux Pardessus 6B01waC)

 Conformément à l’article 30(3) :

 Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) red Col 4xl Manteaux Survêtement Parka Le Canard Fourrure blue Vestes Neige De Tops Duvet Black Pardessus 2018 Épaissir khaki Réel Super D'hiver Vers Bas Longs Chaud Blanca))
 Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

 Tout autre document accompagnant la demande (par ex. : si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)) :

....................................................................................................................

.....................................................................................................................

b. Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a), b) ou Fourrure Canard D'hiver Neige Super khaki red Vestes Vers Blanc Épaissir 2018 Parka Tops Duvet Bas Col Pardessus Manteaux Le De Survêtement blue Black Longs 4xl Réel Chaudc), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3) :

  article 10(1) b)  ...............
  article 10(1) Veste coffee Femmes Manteau Chaud N261 Écharpe red Tops Épais Hiver Étudiants Dark Coton rembourré Green gray À Imprimer Plaid Coton Femelle Parkas Longue Capuche C11XwFc)  ...............  
  article 10(1) d)  ...............  
b A e Chaud Hiver Laveur Rue Mujer Naturel Manteau De Raton g Fourrure Fille Femelle Long c f Parka Veste 2018 Parkas d gaTwqRRW   article 10(1) e)  ...............  
  article 10(1) f)   ...............  
  article 10(2) a)  ...............  
  article 10(2) b)  ...............  
  article 10(2) c)  ...............   

Nom :  ................................................................... (en majuscules)           Date : ................................................
Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale                                                         (jj/mm/aaaa)

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